 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...de ces remises ou modérations sera pris sur le fonds de non-valeur. ART. 58. Les propriétaires des propriétés bâties continueront d'être admis à...pourvoir en décharge ou réduction , dans le cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs bâtimens , et en remises ou modération, dans... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...montant de ces remises ou modérations sera pris sur !e fonds de non-valeur. 38. Les propriétaires des propriétés bâties continueront d'être admis à...pourvoir en décharge ou réduction , dans le cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs bâtiment , .•( en remise ou modération ,... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...modérations sera pris sur le fonds de non valeur. 38. Les propriétaires des propriétés bâtie« continueront d'être admis à se pourvoir en déc-harge ou réduction, dans le cns de sur-taxe ou de destruction totale ou partielle de leurs batimens, et en remises on modérations,... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...montant de ces remises ou modérations sera pris sur le fonds de non valeur. 38. Les propriétaires des propriétés bâties continueront d'être admis à...pourvoir en décharge ou réduction, dans le cas de sur-taxe ou de destruction totale on partielle de leurs bâtimens, et en remises ou modérations, dans... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...est pourvu alors par une remise extraordinaire. Les possesseurs de propriétés bâties continuent d'être admis à se pourvoir en décharge ou réduction , dans le cas de sut taxe ou destruction totale ou partielle de leurs bàlimens. (Loi du i5 septembre 1807, art. 87... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...seul qu'il appartient de statuer sur le fomï de la rcclanulion (18 décembre 1833, ord. Mac. 4, ,71). continueront d'être admis à se pourvoir en décharge ou réduction, dans le cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs bàtimens, et en remise ou modération, dans... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...l'art. 38 de la loi du i5 sept. 1807, les possesseurs des propriétés bâties et cadastrées sont admis à se pourvoir en décharge ou réduction, dans le cas de surtaxe. V. icr vol., p. 109. SURVEILLANCE. 1 — IDEM. — ft i, p. 240, Ans et Métiers, n. 6 et... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...appartient île slaluer sur le fonii de l,i réclamation (18 décembre 1822 , ord. Mac. 4 , 471)continueront d'être admis à se pourvoir en décharge ou réduction, dans le cas d« surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs bàtimens, et en remise ou modération,... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...montant de ces remises ou modérations sera pris sur le fonds de non-valeur. 38. Les propriétaires des propriétés bâties continueront d'être admis à...pourvoir en décharge ou réduction , dans le cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs bâtimens, et en remise ou modération, dans... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...alors pourvu par une remise extraordinaire. « Art. 38. Les propriétaires des propriétés bdtics continueront d'être admis à se pourvoir en décharge ou réduction, dans le cas de surtaxe ou destruction totale ou partielle de leurs bâtiments, et en remise ou modération , dans... | |
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Les propriétaires des propriétés bâties continueront d'être admis à se pourvoir en décharge ou réduction , dans le cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs... 
