 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...Yilliane, ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte des dispositions des art. 1798 et 1799, G. Nap., que les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, ont seuls une action directe contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, à la différence des... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les macons , charpentiers et antres ouvriers qui ont été employés à la construction...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel fes ouvrages ont été faits , que jusqu'à concurTit. VIII.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...matériaux peuvent lui être utiles. 1797. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...être utiles. Article 1 707. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. Article 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits , que jusqu'à concurrence de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...peuvent lui être utiles. LXVII. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. LXVIlI. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers, qui...été employés à la construction d'un bâtiment , ou autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...fait des personnes qu'il 1797 emploie. i35. Les maçons , charpentiers et autres ouvriers qui ont 1798 été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...personn<:!: « qu'il emploie. » i793 Art. i22. « Les maçons, charpentiers et autres ouvriers « !jui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou « d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre « le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que « jusqu'à... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...peuvent lui être utiles (1796). n L'entrepreneur répond dû fait des personnes qu'il emploie (1797). » Les maçons , charpentiers et autres ouvriers qui...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrage» ont été faits , que jusqu'à concurrence... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
..., dans les termes les plus positifs , l'article 1798 du Code civil ainsi conçu : « les maçons ou charpentiers » et autres ouvriers qui ont été employés » à la construction d'un bâtiment ou d'au» très ouvrages faits à l'entreprise , n'ont » d'action contre celui pour lequel les ou» vrages... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 510 pages
...créanciers de l'entrepreneur? , , » •' L'article 1 798 ne décide pas clairement la question ; il dit que les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action, contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à due concurrencé... | |
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Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... 
