 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...leur arrestation , peuvent recourir directement par elles , leurs parens , ou leurs représentans, et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. Art. 62. " Lorsque la commission estime que la détention prolongée au-delà des dix jours de l'arrestation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, ik peuvent, suivant l'art. 65 , recourir directement et par voie de pétition , à la commission sénatoriale de la liberté de la presse , qui , lorsqu'elle estime que les empêchemens ne sont pas justiGés par l'intérêt... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage , peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de, la presse. Lorsque la commission estime que les empêchemens ne sont pas justifiés par l'intérêt... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...de leur arrestation, peuvent recourir directement , par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition, à la commission sénatoriale...la commission estime que la détention prolongée au dela des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l'intérêt de l'Etat, elle invite... | |
 | 1806 - 482 pages
...d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage , peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empêchemens ne sont pas justifiés par l'intérêt... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...12. — II est pourvu d*un bénéfice ecclésiastique , ibid. art. 16. AUTEURS. Recourent directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse , s'ils ont à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...liberté de la preste. » pression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 525. Lorsque la commission estime que les empêchemens ne sont pas justifiés par l'intérêt... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté de la presse ». (Art. 65 du sénatus-consuhe. ) « Lorsque la commission estime que les empéchemens... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...d'empêchement mi» à l'imprestion ou tt la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté «le IH presse. •>7- Lorsque la commission estime que les empêchemens ne sont pas justifiés par... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empêchemens ne sont pas justifiés par l'intérêt... | |
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Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 
