Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, Volume 4Fontemoing & Cie, 1880 - France |
Contents
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Common terms and phrases
actes administratif affaires août arrêts articles attributions avaient avocat Bédarride Berge cantons César Chambre des comptes cité code civil code d'instruction criminelle code de commerce commerce commercial commission communauté compétence comptables Conseil d'Etat conséquence considéré constitution contrat Cour de cassation Cour des aydes crime criminelle d'après déclaration Decourteix décret devant dispositions druides druidisme effet Etats Faculté faillite fédérale Fustel de Coulanges garanties Gaule Gaulois gouvernement institutions international judiciaire juin Jules Favre juridiction juridique jurisconsultes jurisprudence justice l'administration l'article l'auteur l'enseignement l'Etat l'inculpé l'instruction latin Latium Lefort légale législation liberté lois magistrats magistrature mars matière ment Munzinger Nârada naturalisation Parlement partage pénal police politique pouvait pouvoir premier président principe procédure procureur professeur projet de concordat projet de loi propriété public publique question réforme régime règles relatives rescision responsabilité REVUE GÉN romain science serait seulement siècle société spéciale Strabon Suisse suite suivant système texte tiers tion titre traité travaux tribunaux
Popular passages
Page 59 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 145 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 49 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Page 145 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 152 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 305 - Carni Catalique attributi a divo Augusto rei publicae nostrae, prout qui meruissent vita atque censu, per aedilitatis gradum in curiam nostram admit[te]rentur ac per hoc civitatem Romanam apiscerentur...
Page 40 - L'instituteur révoqué est incapable d'exercer la profession d'instituteur, soit public, soit libre, dans la même commune. Le conseil académique peut, après l'avoir entendu ou dûment appelé, frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique dans le délai de dix jours, à partir de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. En cas d'urgence, le maire peut suspendre provisoirement l'instituteur communal,...
Page 494 - Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement...
Page 420 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus.
Page 531 - Les dispositions de la loi fédérale du 1er juillet 1875, sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur, demeurent en vigueur. Il n'est ni dérogé ni préjugé aux lois fédérales spéciales sur la responsabilité résultant du travail dans les fabriques.