 | Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 pages
...la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | Chemistry - 1884 - 600 pages
...patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques cl à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...présente loi auront !e droit d'ester en justice. » Ils pourront employer les sommes produites par les cotisations. » Toutefois, ils ne pourront acquérir...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. » Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir...leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnellv. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir...d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires àleurs réunions, à des bibliothèques et Projet de loi proposé par la Commission. Article 3. Les... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...les inconvénients de la mainmorte, on défend aux syndicats d'acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Lorsque des immeubles sont acquis par lui contrairement à cette disposition, la nullité du contrat... | |
 | France - 1885 - 1068 pages
...posséder des immeubles en quantité indéfinie, au moins leur permet-on « d'acquérir ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle (cire. min.). C'est-à-dire que l'on a constaté et que l'on avoue qu'une association quelle qu'elle... | |
 | Congrès de Jurisconsultes Catholiques - 1885 - 270 pages
...posséder des immeubles en quantité indéfinie, au moins leur permet-on « d'acquérir ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle (circ. min.). C'est-à-dire que l'on a constaté et que l'on avoue qu'une association quelle qu'elle... | |
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Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. 
