 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt a lieu à la mairie de la localité où le syndicat...établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine. Il est renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts doit... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...qui , sous un titre quelconque , seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépit m lieu à la mairie de la localité où le syndicat...à Paris, à la préfecture de la Seine. Ce dépôt devra être renouvelé à chaque changement de U direction ou des statuts. — Art. 7. L'infraction... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 pages
...les statuts et les noms de ceux qui, à U7i titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie...chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat,... | |
 | Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie...chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat,... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie...direction ou des statuts. Communication des statuts devra ótre donnée par le maire ou pai1 le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...été ultérieurement ajoutés ii la loi votée par la Chambre le 9 juin 1881. Voy. suitr/i n° 155. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité...renouvelé à chaque changement de la direction ou des statut?. Communication des statuts dei'ra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine... | |
 | Chemistry - 1884 - 604 pages
...les statuts et les noms de ceux qui, à un litre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et A Paris, à la préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de- la direction... | |
 | Chemistry - 1884 - 600 pages
...les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, •H à Paris, à la préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la... | |
 | Agricultural experiment stations - 1892 - 498 pages
...quelconque, seront chargées de l'administration et de la direction du syndicat. Ce dépôt doit avoir lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi (art. 4). L'institution d'un syndicat est donc chose des plus simples ; les avantages de diverse nature... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie...localité où le syndicat est établi, et, à Paris, au ministère du commerce. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direcion 01 des statuts.... | |
| |
Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,... 
