 | 1884 - 380 pages
...de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. S. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'art. 4, les noms des syndicats qui les composent. Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions du présent titre, peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 25. — Les dispositions des articles \, 3, 4, 5, 6, 7 du présent litre sont applicables aux... | |
 | Chemistry - 1884 - 604 pages
...de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...conformément au deuxième paragraphe de l'article h, les noms des syndicats qui les composent. Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en... | |
 | Chemistry - 1884 - 600 pages
...de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économique?, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits doits. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...présente loi, pourront librement se concerter pour Fétitde et la défense de leurs intérêts économiques, inilustrids, commerciaux i:l agricoles. Ces... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...prescriptions de la présente loi, pourront librement se cuncerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...personnalité civile. « Les syndicats professionnels régulièrement constitués, dit l'article 5, pourront librement se concerter pour l'étude et la...l'article 4, les noms des syndicats qui les composent. Elle ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice. « III. Telle est, dans son ensemble,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. — Art. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...létude et la défense de leurs intérêts économiques, indestriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaitre, conformément au deuxième... | |
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Art. 5 - Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi. pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. 
