 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...cinq cents myriamètres de froment (cent deux quintaux vingt-deux livres). — Co. 615 à 641. 215. Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, sont portées immédiatement devant le juge de... | |
 | France - 1822 - 370 pages
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 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...être étendu au-delà de la valeur de 5oo myriagrammes de froment ( 1o2 quintaux 22 livres). 2 15. Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix, ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel , sont portées immédiatement devant le juge de... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...sont de leur compétence-, et la valeur jusqu'à laquelle ils jugent sans appel. . *i5. Les causes dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix, ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, sont portées imméi diatement devant le juge de... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...attribuait la connaissance en premier ressort des contestations relatives au divorce , ces contestations, dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, doivent, aux termes de l'art. 2i5 de l'acte constitutionnel , être portées immédiatement devant... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...cas prévus, et sauf les exceptions déterminées par la loi et notamment par lej art. 48 et 4q du code de procédure civile, les affaires dont le jugement n'appartient ni aux Juges-dé -paix , ni aux tribunaux de commerce, sont portées devant le Jugc-dc-paix pour т êlre... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...mtiére de douanes , lorsqu'elles ne donnent lieu qu'à des réparations civiles. bins leseas prévus, et sauf les exceptions déterminées par la loi et notamment par les "ЦЗ et 4g dn code de procédure civile, les affaires dont le jugement n'appartient ni aux Ju{es-de-paix... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...au-delà de la valeur de cinq cents myriagrammes de froment (cent deux quintaux vingt-deux livres.) 215. Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel , sont portées immédiatement devant le juge de... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...les exceptions déterminées par la. loi, notamment par les articles 48 et 4g du Code de procédure , les affaires dont le jugement n'appartient ni aux...paix , ni aux tribunaux de commerce^ s'ont portées immédiatement devant le juge de paix désigné par l'article 5o du même Code , pour y être conciliées... | |
 | France - 1839 - 556 pages
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Les affaires, dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, sont portées immédiatement devant le juge de paix et ses assesseurs, pour être conciliées. Si le juge... 
