 | Francia - 1806 - 548 pages
...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police. 78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur. la déclaration... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. Loi du 20 septembre 1 792 , lit. 5 , art. 2. Article 78. L'acte de décès sera... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. T Le législateur a voulu , avant tout, par une disposition importante de police... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlement de police. * r'.ïi En conséquence de ces dispositions , aussitôt qu'un militaire sera... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...s'assurer du décès (ou sur le rapport d'un officier de santé commis par lui pour le constater), et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police. » (Code civil, article 77.) « Ceux qui , sans l'autorisation préalable de... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...consulter leur évêque. transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlemens de police. Code civil, art. 77. ll est défendu à tous maires, adjoints, et membres d'administrations... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...correctionnelle. Mais cette disposition a été modifiée par l'art. 78 do Code civil en ces termes : '>. « L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'étal...sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins t seront, s'il est possible, les deux plus proches paren» « ou voisins. » L'art. 78 place ici les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. 78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration... | |
 | Medicine - 1834 - 600 pages
...qu'après s'être transporté au domicile de la personne décédée, pour s'assurer du décès, el que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlemens de la police. » «Art. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices d'une mort violente,... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre... 
