| Francia - 1806 - 548 pages
...jugemens de première instance , qu'après l'expiration du délai d'appel ; à l'égard des jugemens rendus par défaut en cause d'appel , qu'après l'expiration du délai d'opposition ; et à l'égard des jugemens contradictoires en dernier ressort , qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation.... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...jugemens de première instance , qu'après l'expiration du délai d'appel ; à l'égard des jugemens rendus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition ; et à l'égard dcsjugf.mens contradictoires en dernier ressort , qu'après l'expiration du délai dn pourvoi en cassation.... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...première mstance , qu'après l'expiration du délai d'appel; à l'égard des arrêts rendus par dé'hut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition; et à l'égard des jugemens contradictoires en dernier ressort, qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...commenceront à courir , à l'égard des jugemens do première instance , qu'après l'expiration du de'lai d'appel ; à l'égard des arrêts rendus par défaut...en cause d'appel , qu'après l'expiration du délai (l'opposition ; et à 1 égard des jngemcns contradictoires rn dernier ressort, qu'après l'expiration... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...faire prononcer le divorce. 265. Ces deux mois ne commenceront à courir , à l'égard des jugemens nt @F respiration du délai d'opposition ; et à l'égard des jugemens contradictoires en dernier ressort,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'eut civil, l'autre partie dûment appelée , pour faire prononcer le divorce. ««5. Ces deux mois ne ux ans d'emprisonnement; au cas de l'article 239,...ci-dessus, lorsque les tiers qui auront procuré on «fiO. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux moi» cî-dessus déterminé, sans... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...prononcer le divorce. 265. Ces deux mois ne commenceront à courir, à l'égard des jugements île première instance, qu'après l'expiration du délai...l'égard des jugements contradictoires en dernier attaqué par voie de cassation, même avant que l'arrêt définitif soit rendu, (. Cass., 26 mal ISU7.... | |
| 1841 - 850 pages
...évidemment nécessaires pour compléter celles de l'article en discussion. ARTICLE 2fi5. Ces deux mois ne commenceront à courir à l'égard des jugements de...qu'après l'expiration du délai d'appel ; à l'égard des jugements rendus par défaut en cause d'appel , qu'après l'expiration du délai d'opposition; cl à... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'autre partie dûment appelée, pour faire prononcer le divorce. C. 258, 294. 2Uiî. Ces deux mois ne travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à ÍÍÍ56. L'époux demandeur qui aura laissé passer Je délai de deux mois ci-dessus déterminé,... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...dûment appelée, pour faire prononcer le divorce. (Idem, art. 264.) 1155. Ces deux mois ne commencent à courir, à l'égard des jugements de première...qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation. (Idem, art. 205.) 1156. Le délai d'appel pour les jugements contradictoires ou par défaut est de... | |
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