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" Ces deux mois ne commenceront à courir, à l'égard des jugements de première instance, qu'après l'expiration du délai d'appel; à l'égard des arrêts rendus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition ; et à l'égard... "
La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d ... - Page 336
1870
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...jugemens de première instance , qu'après l'expiration du délai d'appel ; à l'égard des jugemens rendus par défaut en cause d'appel , qu'après l'expiration du délai d'opposition ; et à l'égard des jugemens contradictoires en dernier ressort , qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...jugemens de première instance , qu'après l'expiration du délai d'appel ; à l'égard des jugemens rendus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition ; et à l'égard dcsjugf.mens contradictoires en dernier ressort , qu'après l'expiration du délai dn pourvoi en cassation....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...première mstance , qu'après l'expiration du délai d'appel; à l'égard des arrêts rendus par dé'hut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition; et à l'égard des jugemens contradictoires en dernier ressort, qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...commenceront à courir , à l'égard des jugemens do première instance , qu'après l'expiration du de'lai d'appel ; à l'égard des arrêts rendus par défaut...en cause d'appel , qu'après l'expiration du délai (l'opposition ; et à 1 égard des jngemcns contradictoires rn dernier ressort, qu'après l'expiration...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...faire prononcer le divorce. 265. Ces deux mois ne commenceront à courir , à l'égard des jugemens nt @F respiration du délai d'opposition ; et à l'égard des jugemens contradictoires en dernier ressort,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'eut civil, l'autre partie dûment appelée , pour faire prononcer le divorce. ««5. Ces deux mois ne ux ans d'emprisonnement; au cas de l'article 239,...ci-dessus, lorsque les tiers qui auront procuré on «fiO. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux moi» cî-dessus déterminé, sans...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...prononcer le divorce. 265. Ces deux mois ne commenceront à courir, à l'égard des jugements île première instance, qu'après l'expiration du délai...l'égard des jugements contradictoires en dernier attaqué par voie de cassation, même avant que l'arrêt définitif soit rendu, (. Cass., 26 mal ISU7....
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...évidemment nécessaires pour compléter celles de l'article en discussion. ARTICLE 2fi5. Ces deux mois ne commenceront à courir à l'égard des jugements de...qu'après l'expiration du délai d'appel ; à l'égard des jugements rendus par défaut en cause d'appel , qu'après l'expiration du délai d'opposition; cl à...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'autre partie dûment appelée, pour faire prononcer le divorce. C. 258, 294. 2Uiî. Ces deux mois ne travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à ÍÍÍ56. L'époux demandeur qui aura laissé passer Je délai de deux mois ci-dessus déterminé,...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...dûment appelée, pour faire prononcer le divorce. (Idem, art. 264.) 1155. Ces deux mois ne commencent à courir, à l'égard des jugements de première...qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation. (Idem, art. 205.) 1156. Le délai d'appel pour les jugements contradictoires ou par défaut est de...
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