 | Francia - 1806 - 548 pages
...prévus par les règlemens de police. 78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur. la déclaration de deux témoins. Ces...seront , s'il est possible, les deux plus proches parens ou voisins , ou , Jorsqu'une personne sera décédée hors de son. domicile , la personne chez... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...de l'autorisation ci-dessus prescrite.. 78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la déclaration de deux témoins. Ces...seront , s'il est possible, les deux plus proches parens ou voisins , ou lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile , la personne chez,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...prévus par les réglemens de police. •78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la déclaration de deux témoins. Ces...témoins seront, s'il est possible, les deux plus proches parens ou voisins , ou , lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile , la personne chez... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...art. 2. Article 78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaradon de deux témoins. Ces témoins seront , s'il est possible , les deux' plus proches parens ou voisins, on , -lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile, la personne chez... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...Déclaration, comment et par tjui faite. — L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront, s'il est possible, les deux plus proches parens ou voisins , ou lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile , la personne cnez... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...Déclaration, comment et par rjui faite. — L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront , s'il est possible , les deux plus proche» parens ou voisins , ou lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile , la personne... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...au récit de l'homme enterré vivant. L'acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil , sur la déclaration de deux témoins. Ces...s'il est possible , les deux plus proches parents on voisins; ou, lorsqu'une personne sera décidée hors de sou domicile, la personne chez laquelle... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...qui la déclaration devra être faite. 78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins...seront, s'il est possible , les deux plus proches parens ou voisins, ou, lorsque la personne sera décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...prévus par les réglemens de police. 78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront, s'il est possible, les deux plus proches parens ou voisins, ou, lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle... | |
 | A. Gozzoli - Pretenders to the throne - 1836 - 64 pages
...analogues de la loi de i790. « (Art. 78.) L'acte de décès sera dressé par l'ofdcier « de l'état civil, sur la déclaration de deux témoins : ces...seront , s'il est possible , les deux plus proches « parens ou voisins , ou , lorsqu'une personne sera décé« dée hors de son domicile , la personne... | |
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L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront, s'il est possible, les deux plus proches parents ou voisins, ou, lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile, la .personne... 
