...mode suivant lequel elle exerce ses attributions. SECTION PHEMitRE. De la Chambre des représentants. 47. La Chambre des représentants se compose des députés...par les citoyens payant le cens déterminé par la lui électorale, lequel ne peut excéder 100 florin-, d'impôt direct , ni être au-dessous de 20 florins....

...moile suivant lequel elle exerce ses attributiunf. SECTIO» PBEBIKRX. De la Chambre des représentants. 47. La Chambre des représentants se compose des députés...élus directement par les citoyens payant le cens déterujiné par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 ilorins d'impôt direct, ni être...

...suivant lequel elle exerce ses attributions. SECTIOX l'REMIÈm. De la. Chambre ties représentants. 47. La Chambre des représentants se compose des députés...élus directement par les citoyens payant le cens détermine par la loi électorale , lequel ne peut excéder loo ilurins d'iui|>ót direct, ni être...

...suivant lequel elle exerce ses attributions. StCTiOîï FREMIbRK. De la Chambre des représentants, 4?. La Chambre des représentants se compose des députés...élus directement par les citoyens payant le cens determine par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôt direct, ni être an-dessous...

...affaires étrangères. L'article du projet de Constitution, qui est devenu le 47', portait simplement : « La Chambre des Représentants se compose des députés, élus directement par les citoyens. » M. De Facqz, aujourd'hui président du congrès libéral, qui inscrit le droit électoral des capacité»...

...tirés directement de la Constitution. Que nous dit la Constitution? Art. 47 de la Constitution : « La Chambre des représentants se compose des députés...élus directement par les citoyens payant le cens déter« miné par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 « florins d'impôt direct, ni être...

...dressées, il ya une nécessité absolue devant laquelle il faut s'incliner, puisque la constilulion donne au roi le droit de dissoudre les chambres; mais...constitution dit: «Art. 47. La chambre des représentants se rom.. pose des députés élus directemenl par les ci« loycns payant le cens déterminé par la loi...

...assemblée pour pourvoir à la régence et à la tusténos i«. — De la chambre det représentants (1). 47. La chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant 4e cens déterminé par la loi électorale , lequel De peut excéder 100 florins d'impôt direct, ni...

...projet de MM. Forgeur, etc., consacrait le même principe. Projet de la section centrale : « Art. 22. La chambre des représentants se compose des députés élus directement > par les citoyens. • M. LE VICOMTE CRARLES VILAIN \iu!. secrétaire : Voici un amendement de M. Defacqr, il consiste...

...disposition, formant aujourd'hui la première partie dé l'art. 47, s'exprimait en ces termes : « La » Chambre des représentants se compose des » députés élus directement par les citoyens. » Il faut se garder d'en conclure que la section centrale du Congrès ne voulait pas que le cens fût...