La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d'administration, Volume 3Bureau de la revue, 1870 - Local government |
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 avril 1er juillet 30 mars 3º année actes administrations communales amendes août Arrêté royal Attendu avril bourgmestre et échevins Brux Bruxelles bureau de bienfaisance Circ citoyens code civil collége des bourgmestre collége échevinal commune conseil communal conseil provincial contributions cour d'appel cour de cassation d'Haeltert décembre décision déclaration décret délai délibération Députation du Hainaut députation perma députation permanente devant la députation disposition doit domicile de secours élec électeurs élections établi février Gand gouverneur habitants hospices janvier jugement juillet juin Kerkxken l'administration l'arrêté l'autorité l'état civil l'exemption l'officier de l'état législation Liége listes électorales locale logements loi communale loi du 30 membres ment milice milicien ministre de l'intérieur motifs munale mune nale Namur nistration patente payé le cens police procès-verbal propriétaires province province de Namur question receveur réclamation registres règlement révision des listes Schaerbeek séance secrétaire communal serait service taxe Theux tion tribunal voie publique
Popular passages
Page 349 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 350 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 226 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 118 - L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront, s'il est possible, les deux plus proches parents ou voisins, ou, lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile, la .personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre.
Page 118 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 334 - ... 44- Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil, seront déposées, après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du, tribunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.
Page 336 - Ces deux mois ne commenceront à courir, à l'égard des jugements de première instance, qu'après l'expiration du délai d'appel; à l'égard des arrêts rendus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition ; et à l'égard des jugements contradictoires en dernier ressort, qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation.
Page 293 - L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente.
Page 178 - Chambre des représentants. 47. La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la lui électorale, lequel ne peut excéder 100 florin-, d'impôt direct , ni être au-dessous de 20 florins.
Page 120 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé...