 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...à temps ». (G. p. , art. 99. ) IV. <<II ne sera prononcé aucune peine pour le lait de sédition contre ceux qui , ayant fait partie de" ces bandes...commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils... | |
 | France - 1818 - 664 pages
...L'article iou du code pénal est ainsi 'conçu : « Une sera prononcé aucune peine pour fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes,...aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonctions , se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même... | |
 | 1818 - 670 pages
...iou du code pénal est ainsi conçu : « Il ne sera prononcé aucune pèinepour fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes ,...aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonctions , se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , on même... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...et des victimes. Nous avons dit que (i) II ne sera prononcé aucune peine pour le fait de sédition contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes...aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront. retirés au premier aveitissement des autorités civiles et militaires , ou même... | |
 | France - 1818 - 664 pages
...aucune peinecontre ceux qui, ayant » fait partied'attroupemensséditieux ou de bandes armées, » sans y exercer aucun commandement et sans y remplir » aucun emploi ni fonction , se seront retirés au premier » avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même » depuis,... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819 - 482 pages
...au» cune peine contre ceux qui, ayant fait partie d'attroupe» mens séditieux ou de bandes armées, sans y exercer aucun » commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction , » se seront retirés au premier avertissement des autorités ci» viles ou militaires, ou même depuis,... | |
 | Benjamin Constant - 1819 - 504 pages
...cune peine contre ceux qui , ayant fait partie d'attroupé » mens séditieux ou de bandes armées, sans y exercer aucun » commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction» » se seront retirés au premier avertissement des autorités ci» vîtes ou militaires, ou même depuis,... | |
 | Law - 1823 - 660 pages
...conçu : « 11 ne sera prononcé aucune peine , pour fait de sédition, contre ceux qui, ayant Jait partie de ces bandes, sans y exercer aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaire f , ou même depuis, lorsqu'ils... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...LA St'RETR INTP.B1B'-KE 1>H Art. 74. Il ne sera prononcé aucune peine / pour le fait de sédition , contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes...sans y exercer aucun commandement , et sans y remplir cuicim emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...ou de réunion »L'art. 100 ajoute : u 11 ne sera prononcé aucune peine pour le fait de sédition , contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes...aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonctions , se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même... | |
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... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. 
