Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... ventes & fubhastations , mifes de fait & mainaffifes faites jufqu'à préfent , en quelle Jurifdiction qu'elles foient , feront tenues bonnes & valables , comme fi elles avoient été faites par les Officiers du Roi . LII . Sa Majesté très ...
... ventes & fubhastations , mifes de fait & mainaffifes faites jufqu'à préfent , en quelle Jurifdiction qu'elles foient , feront tenues bonnes & valables , comme fi elles avoient été faites par les Officiers du Roi . LII . Sa Majesté très ...
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... ventes , quint , requint , droits d'impôt & autres généralement qui pourroient être dûs à l'occafion defdits échanges , dont Nous avons déchargé & déchargeons lefdits propriétaires , pour cette fois feulement , nonobstant toutes ...
... ventes , quint , requint , droits d'impôt & autres généralement qui pourroient être dûs à l'occafion defdits échanges , dont Nous avons déchargé & déchargeons lefdits propriétaires , pour cette fois feulement , nonobstant toutes ...
Page 101
... ventes par lui faites de ceux que les propriétaires ont abandonné , ou defquels ils n'ont fait aucune déclaration s'ils vouloient les retenir en payant la plus value , ou les abandonner , comme auffi toutes les autres ventes qui ...
... ventes par lui faites de ceux que les propriétaires ont abandonné , ou defquels ils n'ont fait aucune déclaration s'ils vouloient les retenir en payant la plus value , ou les abandonner , comme auffi toutes les autres ventes qui ...
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... ventes & adjudications doivent être faites par les Grands - Maîtres & autres Officiers des Forêts , nonobftant que les Engagiftes defdits Domaines aient ci - devant joui des coupes defdits Bois - Taillis , à la charge par l ...
... ventes & adjudications doivent être faites par les Grands - Maîtres & autres Officiers des Forêts , nonobftant que les Engagiftes defdits Domaines aient ci - devant joui des coupes defdits Bois - Taillis , à la charge par l ...
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... vente Nous voulons tenir lieu & avoir la même force & vertu que les ventes faites d'autorité de Justice , pour biens & héritages en fonds , par criées , encheres & décret , fans que contre icelle aucune revision ni relevement fondé fur ...
... vente Nous voulons tenir lieu & avoir la même force & vertu que les ventes faites d'autorité de Justice , pour biens & héritages en fonds , par criées , encheres & décret , fans que contre icelle aucune revision ni relevement fondé fur ...
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Common terms and phrases
Accordé aient ainfi amés & féaux années appellations Arrêts articles aucuns audit auffi aura auront autorité avons Avril ayant Bois caufe Chancellerie charges chofe civile Comptes condamnés Confeil Souverain confignations confirmation contenu Cours d'amende d'en Déclaration demeureront deniers dernier donner DONNONS dudit Edit faifant fans felon fera feront fignées foient foit fols fomme fonds font forme fous fuivant garder généralement grace GRACE DE DIEU Greffier icelles Janvier jouir jour Juges Juin Jurifdiction l'an ladite ledit lefdits lefquels Lettres lieu lieux Lille livres Magiftrat main Majefté MANDEMENT maniere Mars ment mettre mil fix cent mois NAVARRE néceffaires nofdits notredit Officiers ordinaires ordonné ordonnons Parlement particuliers payé Pays peine perfonnes pleine portant pourra pourront pouvoir préfentes premier priviléges procès Procureurs puiffent reffort Regiftrée Réglement regne Requête royale Royaume s'il Sceau Scel Secrétaires Seigneurs Signé LOUIS Souverain de Tournay Sujets TELLIER Terres titre trouveront ventes Villes voulons
Popular passages
Page 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.
Bibliographic information
| Title | Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain]. Volume 1 of Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain], Flanders parl |
| Author | Flanders parl |
| Editor | Six |
| Published | 1785 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 14 Feb 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |