Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... ordonné & ordonne fa Commiffion être expédiée aux Gens tenans le Confeil Souverain de Tournay pour l'enregistrement defdits articles & réponses . Fait à Paris le dixième jour de Janvier mil fix cent foixante - neuf . Signé LOUIS . Et ...
... ordonné & ordonne fa Commiffion être expédiée aux Gens tenans le Confeil Souverain de Tournay pour l'enregistrement defdits articles & réponses . Fait à Paris le dixième jour de Janvier mil fix cent foixante - neuf . Signé LOUIS . Et ...
Page 19
... ordonné que , non - feulement lefdits Maîtres de Poftes jouiroient du bénéfice de notredite Déclaration dudit jour 14 Mai dernier , mais auffi qu'ils feroient exempts de tutelles , curatelles , logemens & contributions aux dépenfes des ...
... ordonné que , non - feulement lefdits Maîtres de Poftes jouiroient du bénéfice de notredite Déclaration dudit jour 14 Mai dernier , mais auffi qu'ils feroient exempts de tutelles , curatelles , logemens & contributions aux dépenfes des ...
Page 81
... ordonné & ordonne que ledit Procureur - Général ne pourra , fous quelque prétexte que ce foit , faire d'autres fonctions dans le Confeil Souverain de Tournay , que celle de Procureur - Général en icelui . FAIT au Confeil d'Etat du Roi ...
... ordonné & ordonne que ledit Procureur - Général ne pourra , fous quelque prétexte que ce foit , faire d'autres fonctions dans le Confeil Souverain de Tournay , que celle de Procureur - Général en icelui . FAIT au Confeil d'Etat du Roi ...
Page 89
... ordonné & ordonne que lefdits Habitans & autres fes Sujets étrangers , qui auront affaire ensemble , fe pourvoiront à l'avenir en premiere inftance pardevant le Juge Royal & ordinaire , civil & criminel de la Ville & Prévôté de Binche ...
... ordonné & ordonne que lefdits Habitans & autres fes Sujets étrangers , qui auront affaire ensemble , fe pourvoiront à l'avenir en premiere inftance pardevant le Juge Royal & ordinaire , civil & criminel de la Ville & Prévôté de Binche ...
Page 90
... ordonné Juge de ladite Place & Fauxbourgs de Charleroy , avec un pouvoir femblable à celui qui lui a été donné pour ... ordonne Sa Majefté , que le préfent Arrêt fera lu , publié & regiftré audit Confeil Souverain , dans lefdites Places ...
... ordonné Juge de ladite Place & Fauxbourgs de Charleroy , avec un pouvoir femblable à celui qui lui a été donné pour ... ordonne Sa Majefté , que le préfent Arrêt fera lu , publié & regiftré audit Confeil Souverain , dans lefdites Places ...
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Common terms and phrases
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations contenu en icelles Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT faifant fans fcellé féaux les Gens felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat Maifon Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Popular passages
Page 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.