Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... feront mis és mains du Magiftrat pour en faire juftice . Accordé . Que la Jurifdiction ou Seigneurie fonciere foit réfervée en icelle audit Magiftrat , comme ils avoient & ont audit Châ- teau . Accordé . Et que Accordé . les exploits de ...
... feront mis és mains du Magiftrat pour en faire juftice . Accordé . Que la Jurifdiction ou Seigneurie fonciere foit réfervée en icelle audit Magiftrat , comme ils avoient & ont audit Châ- teau . Accordé . Et que Accordé . les exploits de ...
Page 31
Flanders parl Six. gard de l'auto- conjointement que féparément , feront confervés aux pro- rifation en la priétaires , comme auffi de toutes dettes créées durant & de- maniere por- vant la préfente guerre , pour l'acquit defquelles feront ...
Flanders parl Six. gard de l'auto- conjointement que féparément , feront confervés aux pro- rifation en la priétaires , comme auffi de toutes dettes créées durant & de- maniere por- vant la préfente guerre , pour l'acquit defquelles feront ...
Page 38
... feront traitables que par Loi & Echevinage , comme deffus , ainfi que tous les pré- déceffeurs Princes Souverains de ces Pays l'ont fait . LIII . Que les Gouverneurs futurs de ladite Ville feront obligés de jurer & prêter le même ...
... feront traitables que par Loi & Echevinage , comme deffus , ainfi que tous les pré- déceffeurs Princes Souverains de ces Pays l'ont fait . LIII . Que les Gouverneurs futurs de ladite Ville feront obligés de jurer & prêter le même ...
Page 39
... feront exempts & affranchis & des frais en réfultans , & que Sent tels logemens fe régleront & diftribueront par Échevins , comme s'eft fait de tout temps , ainfi feront auffi exempts Accordé , que ceux de la Magiftrature présente leurs ...
... feront exempts & affranchis & des frais en réfultans , & que Sent tels logemens fe régleront & diftribueront par Échevins , comme s'eft fait de tout temps , ainfi feront auffi exempts Accordé , que ceux de la Magiftrature présente leurs ...
Page 44
... feront compris és porté dans la articles de l'accord préfent qui peuvent les regarder , feront Capitulation libres de continuer leur demeure en cette Ville l'efpace de de la Ville . deux ans prochains venans , fans y être recherchés ni ...
... feront compris és porté dans la articles de l'accord préfent qui peuvent les regarder , feront Capitulation libres de continuer leur demeure en cette Ville l'efpace de de la Ville . deux ans prochains venans , fans y être recherchés ni ...
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Common terms and phrases
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Popular passages
Page 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.