Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... civile , que crimi- nelle , des Juftices fubalternes de l'étendue dudit reffort , & ce , confor- mément aux Loix , Ordonnances , Us & Coûtumes des lieux ; & ayant à cette fin attribué & attribuons au Gens de notredit Confeil , toute ...
... civile , que crimi- nelle , des Juftices fubalternes de l'étendue dudit reffort , & ce , confor- mément aux Loix , Ordonnances , Us & Coûtumes des lieux ; & ayant à cette fin attribué & attribuons au Gens de notredit Confeil , toute ...
Page 89
... ront l'un contre l'autre en matiere civile , criminelle & réelle , pour être par lui jugés fuivant les Coûtumes locales , ainsi qu'il fait , les Sujets & Ha- M bre 1670 . bitans de ladite Ville & Prévôté de AU PARLEMENT DE FLANDRES . 89.
... ront l'un contre l'autre en matiere civile , criminelle & réelle , pour être par lui jugés fuivant les Coûtumes locales , ainsi qu'il fait , les Sujets & Ha- M bre 1670 . bitans de ladite Ville & Prévôté de AU PARLEMENT DE FLANDRES . 89.
Page 135
... civile , que criminelle , des Juftices fubalternes de l'étendue dudit reffort , & ce conformément aux Loix , Ordonnances & Coûtumes des lieux , & que fuivant cela , nos Sujets de l'étendue de notredit Confeil Souverain , ne puiffent ...
... civile , que criminelle , des Juftices fubalternes de l'étendue dudit reffort , & ce conformément aux Loix , Ordonnances & Coûtumes des lieux , & que fuivant cela , nos Sujets de l'étendue de notredit Confeil Souverain , ne puiffent ...
Page 143
... civile , les Arrêts y rendus , aux cas y ex- primés . Donné à Versailles au mois de Mars 1674 . Regiftré au Confeil Souverain de Tournay le 14 defdits mois & an . LOUIS , PAR LA GRACE DE Dieu , Roi de France et de Navarre : N ° 37 ...
... civile , les Arrêts y rendus , aux cas y ex- primés . Donné à Versailles au mois de Mars 1674 . Regiftré au Confeil Souverain de Tournay le 14 defdits mois & an . LOUIS , PAR LA GRACE DE Dieu , Roi de France et de Navarre : N ° 37 ...
Page 144
... civile , fans qu'il foit befoin de nouveau pouvoir , pourvu que la requête civile ait été obtenue , & à lui fignifiée dans l'année du jour & date de l'Arrêt . VI . Les Eccléfiaftiques , les Hôpitaux & les Communautés , tant Laï- ques ...
... civile , fans qu'il foit befoin de nouveau pouvoir , pourvu que la requête civile ait été obtenue , & à lui fignifiée dans l'année du jour & date de l'Arrêt . VI . Les Eccléfiaftiques , les Hôpitaux & les Communautés , tant Laï- ques ...
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Common terms and phrases
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Popular passages
Page 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.