Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... auront chacun leur fuffrage , avec pareil pouvoir & autorité dans la difpofition , résolution & décision des affaires desdits Etats que les autres Députés ordinaires , fans être obligés de prendre avis ni autorisation de leurs ...
... auront chacun leur fuffrage , avec pareil pouvoir & autorité dans la difpofition , résolution & décision des affaires desdits Etats que les autres Députés ordinaires , fans être obligés de prendre avis ni autorisation de leurs ...
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... auront affaire ensemble , fe pourvoiront à l'avenir en premiere inftance pardevant le Juge Royal & ordinaire , civil & criminel de la Ville & Prévôté de Binche , pour toutes les caufes & différens qu'ils auront l'un contre l'autre en ...
... auront affaire ensemble , fe pourvoiront à l'avenir en premiere inftance pardevant le Juge Royal & ordinaire , civil & criminel de la Ville & Prévôté de Binche , pour toutes les caufes & différens qu'ils auront l'un contre l'autre en ...
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... auront fait leurs déclarations dans le temps & en la forme prefcrite par les Ordonnances , ou qu'ils n'auront voulu recevoir de gré à gré , foit configné au Greffe de notre Gouvernance de Lille fur le pied de vingt patars de chaque ...
... auront fait leurs déclarations dans le temps & en la forme prefcrite par les Ordonnances , ou qu'ils n'auront voulu recevoir de gré à gré , foit configné au Greffe de notre Gouvernance de Lille fur le pied de vingt patars de chaque ...
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... auront plus aucune Jurifdiction ni inspection fur icelle ; ce faifant , Sa Majesté permet auxdits Marchands de compofer une Chambre , appellée du Commerce , dans laquelle il ne fera traité d'aucune matiere que de Commerce , & fera ...
... auront plus aucune Jurifdiction ni inspection fur icelle ; ce faifant , Sa Majesté permet auxdits Marchands de compofer une Chambre , appellée du Commerce , dans laquelle il ne fera traité d'aucune matiere que de Commerce , & fera ...
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... auront un an pour obtenir & faire fignifier les Requêtes civiles , à compter pareillement du jour des fignifications qui leur auront été faites au lieu ordinaire des bénéfices , ou aux Directeurs des Hôpitaux , ou aux Syndics ...
... auront un an pour obtenir & faire fignifier les Requêtes civiles , à compter pareillement du jour des fignifications qui leur auront été faites au lieu ordinaire des bénéfices , ou aux Directeurs des Hôpitaux , ou aux Syndics ...
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Common terms and phrases
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations contenu en icelles Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT faifant fans fcellé féaux les Gens felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat Maifon Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Popular passages
Page 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.