Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... Jurisdiction fur les Meûniers des moulins de Billy , Berclau & du Pont- à - Don , qui font fur ladite riviere , que parce que les particuliers qui fe trouvent condamnés à l'amende pour les contraventions par eux faites , fe pourvoient ...
... Jurisdiction fur les Meûniers des moulins de Billy , Berclau & du Pont- à - Don , qui font fur ladite riviere , que parce que les particuliers qui fe trouvent condamnés à l'amende pour les contraventions par eux faites , fe pourvoient ...
Page 226
... Jurisdiction que Nous leur avons attribué par ledit établissement dudit Confeil Souverain du mois d'Avril 1668. Mais enfin Dieu ayant difpofé les ennemis de cet Etat à accepter la paix que Nous leur avons offerte depuis fi longtems , à ...
... Jurisdiction que Nous leur avons attribué par ledit établissement dudit Confeil Souverain du mois d'Avril 1668. Mais enfin Dieu ayant difpofé les ennemis de cet Etat à accepter la paix que Nous leur avons offerte depuis fi longtems , à ...
Page 332
... Jurisdiction des Capitaines des chaffes , que Nous maintenons en leurs droits , ainfi qu'il fera dit au chapitre de la chaffe .. VIII . A l'égard des autres crimes qui ne concernent les cas & matieres ci deffus , comme vols , meurtres ...
... Jurisdiction des Capitaines des chaffes , que Nous maintenons en leurs droits , ainfi qu'il fera dit au chapitre de la chaffe .. VIII . A l'égard des autres crimes qui ne concernent les cas & matieres ci deffus , comme vols , meurtres ...
Page 443
... Jurisdiction où l'appel reffortit , dont sera fait mention ou par la prononciation ou fignification defdites Sentences aux accufés , & à faute d'élire domicile , il fera pourvu à leur élargiffement par les Juges des lieux où ils feront ...
... Jurisdiction où l'appel reffortit , dont sera fait mention ou par la prononciation ou fignification defdites Sentences aux accufés , & à faute d'élire domicile , il fera pourvu à leur élargiffement par les Juges des lieux où ils feront ...
Page 464
... Jurisdiction où il fera affigné ; à faute de comparoir dans les délais ci - deffus , il fera crié à fon de trompe par un cri public à huitaine , dans le lieu de la Jurisdiction où fe fera le pro- cès , & ledit cri & proclamation affiché ...
... Jurisdiction où il fera affigné ; à faute de comparoir dans les délais ci - deffus , il fera crié à fon de trompe par un cri public à huitaine , dans le lieu de la Jurisdiction où fe fera le pro- cès , & ledit cri & proclamation affiché ...
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Common terms and phrases
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Popular passages
Page 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.