126. Mai No 148. Lettres - Patentes, portant tranflation du Séminaire de Lille à 688 Mai. No 149. Lettres-Patentes, portant établissement d'une Maifon fous le titre . de Communauté de la Sainte & Noble Famille à Lille. 691 26 Juin. N° 150. Déclaration, touchant les portions congrues dans le reffort du Parlement de Tournay. 693 1er Juillet. N° 151. Déclaration portant ampliation pour l'exécution de l'Edit qui révo que ceux de Nantes & de Nifmes. 695 26 Juillet. No 152. Lettre du Roi au Procureur-Général du Parlement de Tournay, qui lui ordonne de févir contre ceux qui auront reçu à leur profit des billets fraudaleux par les P. R. ou nouveaux Catholiques fortis du Royaume. 698 6 Août. No 153. Déclaration, portant que les enfans élevés dès leur enfance en la Religion Catholique, ou nouveaux Convertis, dont les peres & meres tuteurs ou curateurs de la R. P. R. font fortis du Royaume, & fe font retirés dans les Pays étrangers, pour n'avoir voulu abjurer ladite R. P. R. dont ils faifoient profeffion, pourront valablement contracter mariage en abfence de leurs peres & meres, tuteurs ou curateurs, fans attendre ni demander leur confentement, en obfervant feulement les formalités prefcrites. 699 Août. No 154. Lettres-Patentes, portant permiffion au Sr Archevêque de Cambray, d'acheter du Sr d' Aremberg d' Arfchot, la Terre de Beuvrages, avec droit de lods, ventes & d'amortissement, pour appliquer le tout à un Sémi naire. 701 12 Oa. No 155. Déclaration , pour empêcher les Mendians valides de mendier. 703 Octob. No 156. Edit, portant augmentation de Jurifdiction au Bailliage de Tour nay. 705 1687. 28 Janv. No 157. Déclaration, concernant les Mendians valides. 707 13 Mars. No 158. Lettre du Roi, qui veut que la Ville & Gouvernement d'Avefnes faffe partie du Gouvernement de Flandres. 709 29 Avril. No 159. Déclaration, pour la punition des femmes & filles, qui, ayant été bannies, auront été reprifes pour n'avoir gardé leur ban. 710 12 09. N° 160. Déclaration, portant punition de mort contre ceux qui favoriferont l'évafion des nouveaux Convertis hors du Royaume, 712 1788. Janv. N° 161. Déclaration, pour réunir au Domaine les biens des Confiftoires & de ceux de la R. P. R. qui font fortis & fortiront du Royaume. 713 Avril. No 162. Edit, portant réglement pour l'inftruction & Jugement des revifions de 1688. des Arrêts rendus au Parlement de Tournay, contre lefquels il y aura propofition d'erreur. Pag. 716 Mai. No. 163. Lettres-Patentes, portant permiffion aux Etats de Lille, Douay & Orchies, de faire tels Statuts & Ordonnances qu'ils verront bon être, pour La confervation des chauffées, épaulemens & foffés des grands chemins. 723 Déc. No 164. Déclaration, portant que les Habitans d'Agimont reffortiront déformais au Parlement de Tournay, au lieu du Confeil Provincial de Luxembourg & au Parlement de Metz. 725 1689. 23 Fév. N° 165. Lettres-Patentes, en faveur des Etats de la Ville de Cambray, Pays & Comté de Cambrefis. 725 Fév. N° 166. Edit, portant création de feize Grands-Maîtres des Eaux & Foréts pour les feize Départemens du Royaume. 728 Mars. No 167. Lettres-Patentes, qui permettent aux Magiftrats des Villes & lieux de Flandres du côté de la mer, de lever certains droits, pour l'entretennement d'une chauffée. 733 Mai. No 168. Edit, portant création d'une Charge de Préfident, de neuf Charges de Confeillers, & d'une Charge de Greffier au Gouvernement de Tournay, pour compofer une troifiéme Chambre. 735 22 Juin. N° 169. Lettre du Roi, portant attribution de Jurifdiction de la Ville de Dinant au Parlement de Tournay. 738 Juillet. No 170. Edit, portant création de 600,000 livres d'augmentation de gages au denier 18 fur toutes les Cours & Jurifdictions Royales. 739 25 O&. N° 171. Déclaration, portant que les Receveurs des Confignations jouiront de leurs fonctions & droits dans les Juftices feigneuriales & fubalternes dépendantes de la Cour de Parlement de Tournay, à l'exclufion d'icelles Jufti ces & autres. 742 12 Juillet 1689. Arrêt du Confeil d'Etat, qui ordonne que les Receveurs des Confignations recevront les deniers du prix des ventes & adjudications, & les fommes qui font ou devront être confignées dans les Juftices & Jurifdictions Royales. 744 Décemb. No 172. Edit, touchant l'application & emploi des biens des Confiftoires & de ceux deftinés pour l'entretien des Miniftres & des Pauvres de la R. P. R. enfemble des biens des Religionnaires fortis ou qui pourroient fortir du Royaume. 690. Janvier. N° 173. Edit , portant création de Jurés-Crieurs d'enterremens. 746 750 1699. Ma. No 174. Déclaration, qui ordonne que les Commis aux recettes générales & 6 Mai. No 175. Déclaration, en forme d'interprétation de l'Edit du mois d'Avril 754 756 30 Juin. No 176. Déclaration, concernant les portions congrues. 6 Sept. N° 177. Arrêt du Confeil d'Etat, entre la troifiéme Chambre du Parlement, d'une part, & les deux autres Chambres, qui ordonne que la Chambre de la Tournelle criminelle ne pourra, fans l'affemblée & la participation des deux autres Chambres, pourvoir aux Offices vacans des Baillis & Receveurs des Terres qui font en faifie réelle, & que ladite Chambre de la Tournelle ne. peut s'ingérer des affaires civiles, que lorsqu'elle n'en aura pas de crimi nelles. 759 6 Sept. No 178. Déclaration, en forme d'interprétation des Edit & Déclaration concernant les revifions. 760 17 Nov. No 179. 1691. 4 Mars. No 180. Déclaration, pour l'étude du Droit Civil & Canonique. Arrêt du Confeil d'Etat, pour l'acquifition de 5555 livres d'aug mentation de gages en faveur des Officiers du Parlement. 762 765 Mai. No 181. Edit, concernant les Offices de Commiffaires aux faifies réelles. 766 Août. No 182. Lettres - Patentes,portant confirmation d'établissement d'un Pontlevant fur la riviere de Deûle, & permiffion de lever certains droits en faveur des Rewart, Mayeur, Echevins & Confeil de Lille. FIN DE LA TABLE DU PREMIER VOLUME, 769 |