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12 Juin

1681.

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EDITS, &c. ENREGISTRÉS
donnons & octroyons, par privilége fingulier & fpécial, que celui ou
ceux defdits Clercs: Notaires & Secrétaires de Nous & de la Maifon de
France, qui aura ou auront ainfi réfigné par ledit congé de Nous ou de
nofdits fucceffeurs leurfdits Offices de Notaires & Secrétaires au profit de
leurs fils, ou em faveur de mariage d'aucunes de leurs filles, jouiffent
pleinement & paifibilement leur vie durant de tous lefdits priviléges, frar-
chifes, libertés, exemptions, prérogatives & prééminences dont jouif-
fent & jouiront nofdits Notaires & Secrétaires, & pareillement leurs
femmes fi elles furvivent, & durant leur viduité seulement..

XIII. Item. Et en outre afin que lefdits du Collége aient mieux de quoi
eux entretenir honnêtement en notredit fervice entour Nous, notre
Chancelier, & ailleurs en nos Confeils, Chancelleries où ils doivent faire
réfidence, & qu'ils foient plus curieux d'y réfider & y fervir de leurs
Offices, Nous & la chofe publique de notre Royaume, Nous avons or-
donné, ftatué & déclaré, ordonnons, ftatuons & déclarons par cefdites.
préfentes, que le profit & émolument du Scel', que lefdits du Collége
ont droit & accoûtumé d'avoir & prendre de toute ancienneté fur les
deniers venant des Lettres fcellées en nofdites Chancelleries, fera départi
entre eux, & mis en bourse, tant ordinaire que de collation,. & baillé &
diftribué du mois précédent, le cinquiéme & fixiéme jour de chacun mois
prochain après enfuivant, à ceux dudit Collége qui auront fervi. & réfidé
au lieu & pour le temps qu'ils y auront fervi, & non à autres, & qu'au-
cun dudit Collége, de quelque état ou condition qu'il foit, & pour quel-
que caufe ou occafion que ce foit, ne prendra dorénavant aucune bourfe
en deux lieux, ne en deux Chancelleries; & auffi qu'un d'icelui Collége
abfent, & non réfident entour Nous ou nos. Chancelleries, ne prendra
bourse ordinaire, ne de collation en icelles nos Chancelleries, excepté
ceux qui enfuivant Nous ou nofdites Chancelleries faifant & exerçant
lefdits Offices, feroient tombés en enfermeté de maladie, auxquels on:
fera bourse durant leurdite maladie, tant ordinaire que de collation,
tout ainsi que s'ils étoient préfens., ainfi qu'on a accoûtumé de faire le
temps paffé..

XIV. Item. Exceptés auffi ceux dudit College qui ont ou auront fervi ordinairement audit état & Office de Clerc Notaire & Secrétaire de Nous, & de la Maison de France, à l'entour de Nous, en nos. Chancelleries,,

Cours Souveraines, & autres Cours & Jurifdictions deffufdites par l'efpace de trente ans continuels, qui n'ont ou n'auront autre état, Office out bénéfice dont ils puiffent honnêtement vivre felon leur état; auxquels Nous avons voulu, ordonné, ftatué & déclaré, voulons, ordonnons, ftatuons & déclarons par cefdites présentes, qu'en leur abfence, & à ce qu'ils puiffent reposer le demeurant de leurs jours, & qu'ils aient mieux de quoi vivre & eux plus honnêtement entretenir en leurs maifons, leur foient faites & baillées bourses, tant ordinaires que de collation par chacun mois leur vie durant; c'est à fçavoir à ceux qui auront l'Office entier, ou qui n'ont ou n'auront que le membre des bourfes ordinaires, la moitié des bourses, tant ordinaires que de collation qu'ils auroient s'ils étoient présens en Chancellerie, & à ceux qui n'ont ou n'auront que le membre des collations, leur bourfe de collation entiere auffi comme prétens.

-XV. Item. Et pour obvier aux queftions qui aucune fois furviennent entre nofdits Notaires & Secrétaires, touchant la partition de leurs bour+ fes ordinaires, leurs avons en outre octroyé & octroyons qu'iceux nos Notaires & Secrétaires à bourfes puiffent faire entr'eux, d'un commun accord & confentement, tels Statuts & Ordonnances touchant eux & leurfdites bourses qu'ils verront être à faire; & s'il advenoit qu'aucun de nofdits Clercs Notaires & Secrétaires preniffent ou temps avenir autre fervice que le nôtre ou de nos Succeffeurs, & fe miffent à demourer avec aucuns Princes & Seigneurs, fans exprès congé ou licence de Nous & de nofdits Succeffeurs, Nous voulons & ordonnons que tous nofdits Clercs Notaires & Secrétaires qui par ci-devant fe font tenus, & qui dorénavant feront & se tiendront en autre service que le nôtre, ou de nofdits Succeffeurs Rois, fans exprès congé & licence ou permiffion de Nous ou de nofdits Succeffeurs, comme dit eft, ne puiffent cependant acquérir temps & antiquité pour venir aux moyennes ou grandes bourses ordinaires defquelles ne pareillement des bourfes des collations ils ne pourront avoir ou prendre aucune chofe, finon durant le temps qu'ils feront & se tiendront à l'entour de Nous & de notredit Chancelier, ou en nos Chancelleries, Cours & Jurifdictions Souveraines.

XVI. Item. Et à ce que tous nofdits Clercs Notaires & Secrétaires, &

12 Juin

1681.

12 Juin leurs Succeffeurs efdits Offices puiffent conférer ensemble des choses né 1681. neffaires pour le fait, entretenement & augmentation de leurdit Corps & Collége, & de leur fraternité, leur avons auffi pour Nous & pour nofdits Succeffeurs Rois octroyé & octroyons qu'ils fe puissent assembler toutes & quantefois que bon leur femblera, & mêmement quatre fois l'an, à chacun des quatre Vendredis des quatre-temps & jeûnes doubles, fi mêtier eft; c'est à fçavoir, ceux qui feront à l'entour de Nous & de notredit Chancelier, en telle Eglife, Cloître ou logis de l'un d'eux que bon leur femblera, & pareillement ceux qui réfideront & feront à Paris en leur Chambre féant au bout de la grand'Salle de notre Palais dudit lieu en laquelle fe tient de préfent la Jurifdiction ordinaire des Requêtes de notre Hôtel, ou aux Célestins dudit lieu de Paris, & illec traiter des faits & affaires, & chofes requifes & néceffaires pour le bien dudit Collége; & avec ce qu'efdites affemblées ils puiffent & leur loife faire & établir un ou deux Greffiers pour rédiger par écrit & figner les délibérations & conclufions qu'ils feront, touchant le bien, confervation & entretenement de leurdit Collége, & un ou plufieurs Procureurs pour la pourfuite, conduite & défense de leurs droits & priviléges, & un Receveur pour recevoir les demi-marcs d'or de chacun Notaire & Secrétaire, quand il fera reçu, & autres droits, profits, revenus & émolumens qui appartiennent & appartiendront audit Collége, & qu'ils puiffent contraindre ou faire contraindre ceux qui ont été & feront par eux commis à la recette d'iceux demi-marcs d'or, & autres revenus d'icelui Collége, à rendre compte; lefquels comptes nofdits Notaires & Secrétaires, ou ceux qui par délibération commune efdites affemblées ils y auront commis, pourront oyr, clore & affiner, fans ce que leídits Commis à ladite recette d'iceux dits demi-marcs d'or, & autre revenu d'icelui Collége, en foient tenus ailleurs rendre compte : toutefois en leurfdites affemblées ils ne pourront faire aucune conclufion qu'ils ne foient vingt & un du moins, & qu'en icelui nombre y en ait aucuns des anciens dudit Collége, auffi que les conclufions & délibérations qu'ils feront foient fignées par celui ou ceux d'eux qui aura ou auront été commis leurs Greffiers.

XVII. Item. Et femblablement pour ce que par ledit Collége defdits Clercs Notaires & Secrétaires de Nous & de la Maifon de France, a été fondé en l'honneur de la benoîte Trinité, de la très-glorieufe Vierge Ma

rie & defdits quatre faints Evangéliftes, une Confrérie ou Fraternité, & ordonné y faire dire ou célébrer & continuer certain divin fervice, avons en outre octroyé & octroyons auxdits Clercs Notaires & Secrétaires de Nous & de la Maifon de France, & audit Corps & Collége, qu'ils puiffent faire Statuts, Chapitres & Ordonnances pour le bien, utilité, entretenement & confervation dudit Collége, & des Suppôts d'icelui, & auffi d'icelle Confrérie & Fraternité, & les Chapitres & Ordonnances ja faits reformer & mieux corriger, interpréter ou en faire de nouveaux, & le divin fervice augmenter à la louange de Dieu, & au bien commun de tout ledit Collége; & avec ce qu'ils puiffent acquérir, donner, léguer & aumôner en général ou en particulier à icelle Confrérie ou Fraternité pour l'entretenement d'icelle & dudit fervice divin, jufques à la fomme de trois cent livres parifis de rente & revenu par chacun an en fief ou hors fief & tenement noble, avoir & acquérir par eux & leurs Succeffeurs efdits Offices, une maifon commune en notre bonne Ville de Paris, lefquelles chofes quand acquifes feront, Nous avons dès-à-présent pour lors amorties & amortiffons & avec ce qu'ils puiffent lefdites chofes ainfi par eux acquifes, garder, pofféder & retenir, fans ce qu'ils foient ou puiffent être contraints à en vuider leurs mains, ne pour ce payer à Nous ou à nos Succeffeurs Rois aucune finance de franc-fief, nouvel acquêt ou amortiffement, ne aucuns reliefs, rachats, ventes, treiziémes, quints & requints, deniers & autres chofes quelconques, & lefquelles finances de francs-fiefs & nouveaux acquêts & amortiffement, & lefdits reliefs, rachats, ventes, treiziémes, quints & requints, deniers & autres devoirs cafuels qui à Nous & à nos Succeffeurs Rois en pourroient être dûes, Nous pour Nous & nofdits Succeffeurs Rois leur avons données, quittées & remifes, & par ces préfentes donnons, quittons & remettons, fans ce qu'aucune chofe en puiffe être demandée audit Collége, ne aux Suppôts d'icelui ou temps avenir.

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XVIII. Item. Voulons, ordonnons & Nous plaît, que quand nofdits Clercs Notaires & Secrétaires ou aucuns d'iceux viendront devers Nous pour recevoir nos commandemens ou en nos Chancelleries, qu'ils foient vêtus honnêtement, felon leur état, fans porter habits diffolus, & avec ce qu'ils aient & portent leurs écritoires honnêtement, ainfi qu'ont eu & porté par ci-devant leurs Prédéceffeurs efdits Etats & Offices, & pre

12 Juin

1681.

12 Juin hibons & défendons à nofdits Clercs Notaires & Secrétaires de non jouer 1681. à jeux défendus, mener vie deshonnête, ne eux trouver en compagnies ou lieux diffolus, fur peine d'en être griefvement punis & reprins.

XIX. Item. Et pour ce que par ci-devant ont été donnés & octroyés par nofdits très-nobles Progéniteurs Rois de France & Nous, audit Corps & Collége, & aux Suppôts d'icelui, paffés, préfens & futurs, plufieurs autres grands droits, priviléges, prérogatives & prééminences, franchises, libertés & exemptions, dont les Lettres & Chartres qui en ont été octroyées, ou la plûpart d'icelles par antiquité & vieilleffe, par mutations, guerres, divifions, peftilences, & autres fortunes ont été & font perdues & adniérées & mifes és mains de perfonnes de qui on n'en peut avoir vraie connoiffance, & par ce n'en est fait mention ou déclaration en cefdites préfentes, Nous en outre ce que dit eft, avons de notre certaine science, propre mouvement, pleine puissance & autorité royale, tous lefdits droits, libertés, franchises, priviléges, autorités, dignités, prérogatives & prééminences, & toutes les Chartres & Lettres de ce faifant mention, & tout le contenu en icelles octroyées par nofdits Progéniteurs, fuppofé que, comme dit eft, ci ne foient spécifiées, loué, confirmé, ratifié, émologué & approuvé, louons, confirmons, ratifions, émologons & approuvons, pour en jouir à perpétuité par ledit Collége & Suppôts d'icelui, felon la forme & teneur defdites Lettres, Chartres, Priviléges, & comme nofdits Clercs Notaires & Secrétaires, & leurs Prédéceffeurs efdits Offices en ont joui par ci-devant & d'ancienneté, lefquelles voulons être & demeurer à toujours en perdurable fermeté, tout ainfi que fi lefdites Lettres & Chartres étoient de mot à mot inférées à cefdites préfentes, & que tout ledit Corps & College & Suppôts d'icelui jouiffent pleinement, paisiblement & abfolument, outre tout ce que dit eft, de tout le contenu efdites Chartres & Priviléges, fans ce qu'on leur puiffe, ne à aucun d'eux, objecter ou alléguer prescription ou laps de temps, ou qu'ils n'ont joui d'aucuns des points & articles contenus efdites Lettres, Chartres & Priviléges de nofdits Progéniteurs, ou autre chofe qui en ce les puiffe troubler ou empêcher, en quelque forme & maniere que ce foit.

XX. Item. Et pour ce que plufieurs pourroient enfreindre, contrevénir & défobéir aux priviléges, franchises, libertés & exemptions de nofdits Notaires & Secrétaires, & que notredit Chancelier eft confervateur

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