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facrés à leur Couronnement, & les Armes & Enseignes que perpétuelle-12 Juin ment ils porteroient, & qu'il les a élevés en telle dignité, que fur tous 1681. autres ils ont héréditairement le nom de très-Chrétien : nofdits Progéni teurs voulant conformer leurs œuvres à l'exemple des chofes deffus dites, élurent & choisirent, pour le bien & néceffité de la chofe publique, certaines perfonnes notables, de grande fcience, vertu & expérience, sûrs & féables, de louable renommée, & très-approuvée connoiffance & eftimation, jufqu'au nombre de cinquante-neuf, lefquels ils ordonnerent,' créérent, établirent & conftituerent pour loyaument rédiger par écrit & approuver par fignature & atteftation en forme dûe, toutes les chofes folemnelles & authentiques qui perpétuellement par le temps avenir feroient faites, commandées & ordonnées, constituées & établies par Rois de France & leurs Succeffeurs, foient livres, regiftres, conclufions, délibérations, Loix, Conftitutions, Pragmatiques-Sanctions, Edits, Ordonnances, Confultations, Chartres, Dons, Conceffions, Octrois, Priviléges, Mandemens, Commandemens, Provifions de Juftice ou de Grace; auffi pour faire figner & approuver par atteftation de signature tous les Mandemens, Chartres, Expéditions quelconques faites en leurs Chancelleries, tant devers les Chanceliers de France, qu'ailleurs, quelque part que lesdites Chancelleries feroient perpétuellement tenues, pareillement pour enregistrer les délibérations, conclufions, Arrêts, Jugemens, Sentences & prononciations de nofdits Progéniteurs ou de leur Confeil, des Cours de Parlemens & autres ufant fous lefdits Rois de autorité & Jurifdiction fouveraine, & généralement toutes Lettres closes ou Patentes, & autres chofes quelconques touchant les faits & affaires des Rois de France & de leur Royaume, Pays & Seigneuries ; & iceux ainfi chcifis & élus, nofdits Progéniteurs nommerent leurs Clercs Notaires & Secrétaires, comme ceux qu'ils vouloient & entendoient être préfens, & dèslors en avant perpétuellement appellés, ou les aucuns d'eux, pour écrire, enregistrer, & figner leurs plus grands, plus fpéciaux, & fecrets affaires; auffi pour accompagner les Chanceliers de France, être & affifter és Chancelleries quelque part qu'elles fuffent tenues, avec ce affifter en leur grand Confeil & és Cours de Parlemens pour écrire & enregistrer tous les Arrêts, Jugemens & Expéditions qui fe y feroient ; & tellement que nul ne pourroit être Greffier dudit Grand Confeil, ne d'aucunes def

12 Juin 1681.

dites Cours de Parlemens, ne autres Cours Souveraines, Chambre des Comptes, des Requêtes de l'Hôtel, ne du Tréfor, s'ils n'étoient du nombre defdits Notaires & Secrétaires; defquels Clercs Notaires & Secrétaires nofdits Progéniteurs de grande ancienneté ont créé, fait & érigé un bel & notable College, qui toujours depuis s'eft appellé & nommé, & encore appelle & intitule le College des Clercs Notaires & Secrétaires du Roi, de la Couronne & de la Maifon de France; lequel Collége, par chacun an, se assemble de ceux qui y peuvent être préfens en notre bonne Ville de Paris, au jour de Monfieur faint Jean l'Evangéliste, qui est pris & élu pour leur fingulier Patron, comme celui qui fut le principal & le plus haut defdits Secrétaires Evangéliftes de notre Sauveur JESUS-CHRIST, & pour le grand profit & utilité que lefdits Clercs Notaires & Secrétaires font à tout l'état de la chofe publique, tant au fait de la Justice que autrement, en plufieurs & diverfes manieres, auffi pour la continuelle affiftance, occupation & prouchaineté qu'ils ont toujours eu & ont chacun jour à l'entour de la perfonne des Rois, avec les Chanceliers de France, & aux Chancelleries, Cours de Parlemens & autres Jurifdictions fouveraines en leur Royaume, Pays & Seigneuries, nofdits Progéniteurs Rois de France les ont à bonne caufe voulu élever en fpéciaux priviléges, états, dignités & prérogatives, entre tous leurs autres Officiers, & par fpécial ont retenu lefdits Notaires & Secrétaires, & tous leurs Succeffeurs de leur Hôtel & famille, pour leurs Officiers ordinaires, domestiques & commenfaux, & leur ont donné plufieurs beaux, grands & notables priviléges, franchifes & libertés ; & par fpécial pour plus les honorer, nofdits Progéniteurs ont voulu & ordonné que eux & les Rois de France, qui après viendront, chacun en fon temps, fût du nombre & chef dudit Collége, faisant le foixantiéme : ont auffi ordonné & leur ont octroyé, que lefdits Offices fuffent à bourfes & à gages; & pour la grande sûreté & fermeté qui doit être efdits Clercs Notaires & Secrétaires, & afin que fans crainte de mutation ils puiffent mieux & plus courageufement écrire, teftifier & foutenir la vérité des chofes qui chéent en leur atteftation, nofdits Progéniteurs Rois de France octroyerent, voulurent, conftituerent & ordonnerent; & Nous pareillement avons voulu, octroyé, conftitué & ordonné pour Nous & nos Succeffeurs Rois de France, que lesdits Offices de Clercs. Notaires & Secrétaires fuffent & foient

perpétuels pour la vie de chacun d'iceux qui une fois en auroient juste don & collation des Rois de France, & qu'ils ne fuffent, ne foient muables, vacans, ne impétrables, ne fujets à quelque changement par le trépaffement ou mutation des Rois de France, quand le cas adviendroit ; ainsi soit ceux qui font, étoient ou feront Clercs Notaires & Secrétaires du Roi dernier trépaffé au jour & heure de fon trépas, font de plein droit & demeurent Clercs Notaires & Secrétaires du Roi fon Succeffeur, & en pareille qualité qu'ils étoient du Prédéceffeur, & fans nouvelle création ou impétration, ne qu'il leur foit befoin ne néceffité d'en avoir ne obtenir de nouvel, quelque don, confirmation, collation, ne Lettre du Roi Succeffeur, peuvent exercer lefdits Offices, & figner en toutes choses comme auparavant ils faifoient: auffi ne peuvent lefdits Clercs Notaires & Secrétaires être privés, deftitués ou déboutés desdits Offices, ne iceux Offices être dits vacans ou impétrables, fors feulement par mort ou par résignation volontaire faite par aucuns defdits Notaires & Secrétaires, du plaifir & congé des Rois, ou par confiscation & forfaiture procédant de crime par eux commis, qui fût tel, fi grand & fi grief que rai fonnablement & par Juftice la confiscation ou privation dudit Office, s'en dût enfuir, & que ledit crime fût clairement prouvé & atteint, & ladite forfaiture ou privation préalablement déclarée, & par procès dûement fait par les Chanceliers de France, appellés & joints avec eux les Maîtres des Requêtes ordinaires de l'Hôtel du Roi, ou par la Cour de Parlement, ou quel cas & non autrement, & après ladite déclaration ainfi faite que deffus, ledit Office feroit & pourroit être impétrable. Lequel nombre de Clercs Notaires & Secrétaires à bourfes & à gages, nofdits Progéniteurs ont voulu & ordonné, comme dit eft, être limité de cinquante-neuf Offices entiers à bourses & à gages ensemble, lequel nombre ne pourroit être accru ne augmenté, felon toutesfois que pour plus les favoriser, leur a été permis par nofdits Frogéniteurs de aucune fois réfigner & féparer l'un des Membres defdits Offices; c'est à fçavoir, les bourfes ou les gages, pour les bailler à un de leurs enfans, ou au mari de l'une de leurs filles ou autres, du bon plaifir & congé de nofdits Pro géniteurs, de Nous ou de nos Succeffeurs, & qu'autrement par quelque maniere que ce fût, ledit nombre ne peut être cru ne augmenté; def quels droits & prérogatives, dons, conceffions, ocrois, priviléges

12 Juin

1681,

12 Juin 1681.

exemptions, franchifes & libertés, & plufieurs autres, tant d'exemptions des tailles, aides, quatrième, huitième, & autres fubfides & fubventions, emprunts & autres fervitudes quelconques que autrement nofdits Clercs Notaires & Secrétaires ont joui & ufé pleinement & paifiblement de tout temps & d'ancienneté, comme vrais Officiers ordinaires & commenfaux de Nous & de la Couronne & Maifon de France; mais ce néanmoins à notre nouvel Avenement à la Couronne, par importunité de requérans ou autrement, Nous non avertis defdits droits, prérogatives, priviléges, franchifes & libertés, fimes & créames aucuns nouveaux Notaires & Secrétaires & par iceux fimes figner & expédier plufieurs Lettres par Nous commandées & autres expéditions er: notre Chancellerie & uferent de l'exercice defdits Offices par aucun temps, & jufques à l'an 1465, que Nous dûement acertenés & avertis desdits droits, prérogatives, priviléges, franchifes & libertés de nofdits Clercs Notaires & Secrétaires, & leurdit Corps & Collége, ainfi & par la forme & maniere que dit eft, confirmames & approuvames ledit Corps & Collége, & icelui remimes en tous les droits, prérogatives, autorités, franchises & libertés, tout ainsi & en la forme & maniere qu'il étoit au temps du décès du feu notre très-cher Seigneur & Pere, que Dieu abfolve, en révoquant, caffant & annullant toutes lefdites creations par Nous faites defdits Offices de Notaires & Secrétaires, outre le nombre ancien & accoûtumé du temps de notredit feu Seigneur & Pere; refervé toutefois que pour obvier aux débats & difficultés qui pourroient fourdre à caufe defdites Lettres; & pour la sûreté des Parties impétrantes, Nous voulumes & déclarames que les Lettres, Mandemens, Chartres & autres chofes qui auroient été par notre commandement & en nos Chancelleries fignifiées par lefdits Secrétaires, par Nous ainfi créés paravant ledit an 1465, feront & demeureront valables, comme fi elles avoient été fignées par nofdits Clercs Notaires & Secrétaires ordinaires; & pour ce que desdits droits, prérogatives, autorités, conceffions, octrois, priviléges, exemptions, franchifes, libertés, données & octroyées à nofdits Clercs Notaires & Secrétaires, Nous avons été & sommes à plein & dûement acertenés, tant par les anciens Ufages & Coûtumes obfervées & gardées de toute ancienneté, que par les Chartres de nofdits Progéniteurs, & par l'affertion de plufieurs grands & notables hommes de notre Confeil; pour confidération aufsi

des grands, louables & recommandables fervices qu'ils ont par ci-devant fait, font chacun jour, & peuvent faire par le temps avenir à Nous & à la Couronne de France, & de la néceffité qui eft de les entretenir pour le bien de la chofe publique de notre Royaume, defirant par ce ledit Collége, dont Nous fommes Chef, être entretenu efdits droits, franchises, libertés & priviléges, iceux leur accroître & augmenter Nous, pour ces caufes & autres grandes, juftes & raifonnables à ce Nous mouvans, & mêmement par l'avis & délibération de plufieurs Seigneurs de notre fang & lignage, & autres gens notables de notre Grand Confeil, & Nous fur ce bien & dûement avertis & confeillés, de notre certaine science, grace spéciale, pleine puiffance & autorité royale, pour Nous & nos Succeffeurs Rois de France perpétuellement, avons tous lefdits priviléges, franchises, libertés, autorités, dignités & prérogatives defdits Clercs Notaires & Secrétaires de Nous & de la Maison de France, dont deffus eft fait mention; pareillement ceux qui ci-après font écrits, fpécifiés & déclarés & autres quelconques, dont ils ont joui & ufé de tout temps & d'ancienneté, loué, ratifié, approuvé, & par ces préfentes louons, ratifions & approuvons, & de nofdites certaine fcience, grace spéciale, pleine puiffance & autorité royale, pour tant que mêtier feroit, leur avons de nouvel pour Nous & nofdits Succeffeurs Rois de France donné & octroyé, donnons & octroyons par ces préfentes tous lefdits priviléges dont ils ont joui & ufé, & autres à eux octroyés par nofdits Prédéceffeurs, fuppofé ores qu'ils ne foient fpécifiés ne déclarés en cesdites préfentes; & attendu que le fait defdits Clercs Notaires & Secrétaires touche le bien de la chose publique de notre Royaume, en avons fait Ordonnance, Constitution, Loi & Edit perpétuel à jamais non revocable; & pour plus grande sûreté & fermeté leur avons donné, confirmé & octroyé, donnons, confirmons & octroyons à préfent & de nouvel, nonfeulement par forme de don, mais avec l'Edit, don, conceffion & octroi, auffi par forme d'Edit, Loi & Conftitution perpétuelle & irrévocable comme dit eft, les priviléges, franchises, libertés, exemptions, dignités, autorités & prérogatives ci-après déclarées, & en la forme & maniere que s'enfuit.

ARTICLE PREMIER.

Nous icelui Corps & Collége defdits Clercs Notaires & Secrétaires de

12 Juin

1681.

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