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Qui permet aux Sujets d'Espagne de vendre à d'autres Sujets d'Espagne les biens qu'ils ont en fonds dans les Terres de l'obéiffance du Roi,

Donnée à Saint-Germain en Laye le 4 de Mai 1680.

Regiftrée au Confeil Souverain de Tournay le 13 dudit mois.

LOUIS,

N° 74.

4 Mai 1680.

‚OUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, Roi de France ET DE NAVARRE A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Par nos LettresPatentes en forme de Déclaration du 5 Décembre dernier, & pour les causes & confidérations y contenues, Nous avons ordonné que les fujets de notre très-cher & très-amé Frere le Roi Catholique, qui ont des biens en fonds dans les Terres de notre obéiffance és Pays-Bas, ne pourront les vendre à nos fujets ou autres perfonnes fans en avoir auparavant obtenu de Nous la permiffion; & bien que Nous n'ayons eu en cela d'autres intentions, que d'aftreindre les fujets de notre très-cher & très-amé Frere le Roi Catholique à la même Loi & condition, que notredit Frere & les Lieutenans-Généraux pour lui és Pays-Bas avoient impofée à nos fujets, pour ce qui regarde la vente & l'aliénation des biens qu'ils avoient dans les États de notredit Frere, & non pas d'ôter la liberté aux Efpagnols ou fujets de notredit Frere de vendre & aliéner au profit d'autres sujets de notredit Frere, les biens qui leur peuvent appartenir dans nos États; néanmoins aucuns des fujets de notredit Frere ont préfumé qu'aux termes de notredite Déclaration, cette liberté leur étoit ôtée; & voulant lever tous fujets de doute à cet égard : SÇAVOIR FAISONS, que pour cette cause & de notre grace spéciale, pleine puiffance & autorité royale, avons permis & permettons par ces préfentes fignées de notre main aux fujets de notredit Frere le Roi Catholique, de vendre & aliéner à d'autres fes fujets les biens qu'ils ont & pourront avoir en fonds dans l'étendue des Terres de notre obéiffance, fans y pouvoir être troublés ni empêchés par qui que foit, ni pour quelque caufe & occafion que ce puifle être

4 Mai 1680. & fans que pour ce ils foient obligés d'obtenir de Nous nos Lettres de permiffion, nonobftant ce qui eft porté par nofdites Lettres de Déclaration du 5 Décembre dernier, auxquelles en tant que befoin eft ou feroit, Nous avons dérogé & dérogeons pour ce regard feulement par cefdites préfentes. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenans notre Confeil Souverain de Tournay, que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles faire garder & obferver dans l'étendue de leur reffort felon leur forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Scel à cefdites préfentes, DONNÉE à Saint-Germain en Laye le qua, triéme jour de Mai, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt, & de notre regne le trente-feptiéme. Signé LOUIS. Et fur le repli: par le Roi, LE TELLIER, Et fcellée du grand Sceau de cire jaune.

N° ༡༣.

DÉCLARATION DU ROI,

6 Mai 1680. Portant qu'il n'y aura point de prefcription pour la conventualité dans les Prieurés & Abbayes où les conditions néceffaires

à ladite conventualité fe rencontreront,

Donnée à Saint-Germain en Laye le 6 Mai 1680.

Registrée au Confeil Souverain de Tournay le 6 Juin fuivant. LOUIS, PAR LA GRACE de Dieu, Roi de France et de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Sur ce que Nous aurions été informé qu'il y auroit une inftance pendante en notre Cour de Parlement de Touloufe, au fujet du rétabliffement de la conventualité dans le Prieuré de Francoulez, au Diocéfe de Cahors, Nous aurions bien voulu en prendre çonnoiffance Nous-même, afin d'établir une Loi certaine qui terminât toutes les conteftations qui pourroient naître à l'avenir fur cette matiere à l'égard des autres Prieurés & Abbayes de notre Royaume, & Nous aurions fait expédier à cet effet un Arrêt en notre Confeil d'État le 19 Août de l'année 1678, par lequel Nous aurions expliqué nos intentions à cet égard; & voulant que la Jurifpru

dence ainfi par Nous établie foit commune & uniforme par-tout, enforte que nos Cours & Juges pardevant lefquels il feroit mu de pareilles conteftations, s'y puiffent conformer, SÇAVOIR FAISONS, que Nous, pour ces caufes & autres à ce Nous mouvantes, de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, Nous avons dit, déclaré & ordonné, difons, déclarons & ordonnons, par ces préfentes fignées de notre main que la conventualité ne pourra être prefcrite par aucun laps de temps, quel qu'il puisse être, lorsque les conditions requises & néceffaires pour ladite conventualité fe rencontreront dans lefdits Prieurés ou Abbayes, & particulierement lorfqu'il y aura des lieux réguliers fubfiftant pour y recevoir des Religieux jufqu'au nombre de dix ou douze au moins, fuivant les Conciles, Arrêts & Réglemens, & que les revenus desdits Bénéfices feront fuffifans pour les y entretenir. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenans notredit Confeil Souverain de Tournay, que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer purement & fimplement, & le contenu en icelles exécuter, garder & obferver felon leur forme & teneur, fans y contrevenir, ni fouffrir être contrevenu en aucune maniere; enjoignant à notre Procureur-Général d'y tenir la main, & de faire pour cet effet toutes les pourfuites & requifitions néceffaires : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Scel à cefdites préfentes. DONNÉE à Saint-Germain en Laye le fixième jour de Mai, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt, & de notre regne le, trente-feptiéme. Signé LOUIS. Et fur le repli, par le Roi, PHELYPEAUX. Et y appendoit un grand Scel en cire jaune à double queue de parchemin.

6 Mai 1680.

No 76.

22 Mai 1680.

Portant

DÉCLARATION DU
DU ROI,

que les Eccléfiaftiques pourront être admis à faire les fonctions d'Officiaux, pourvu qu'ils foient Licenciés ou Dodeurs en Théologie.

Donnée à Fontainebleau le 22 Mai 1689.

Regiftrée au Confeil Souverain de Tournay le 6 Juin fuivant.

LOUIS,

PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Par nos LettresPatentes en forme de Déclaration du 26 Février dernier, Nous aurions entre autres chofes ordonné qu'aucun Eccléfiaftique ne pourroit à l'avenir être admis à faire la fonction d'Official, qu'il ne fût Licencié en Droit Canon, à peine de nullité des Sentences & Jugemens qui feroient par lui rendus; mais ayant depuis été informé que les Docteurs en Théologie de la Faculté de Paris s'engagent par ferment en recevant le Bonnet à ne point prendre de degrés dans aucune autre Faculté, ce qui les mettant hors d'état d'en prendre en Droit Canon, priveroit l'Eglife du fecours qu'elle a tiré jufqu'à préfent du travail & du zéle des Théologiens de Paris; confidérant de plus que l'Ordonnance de Blois, conformément aux régles de l'Eglife, a feulement prefcrit que nul ne pourra être Official, s'il n'eft Gra dué, & que parmi les Gradués les Théologiens font toujours nommés les premiers. SÇAVOIR FAISONS, que Nous, pour ces caufes & autres à ce Nous mouvantes, de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, en interprétant quant à ce nofdites Lettres-Patentes du 26 Février dernier, avons dit, déclaré & ordonné, difons, déclarons & ordonnons par ces préfentes fignées de notre main, voulons & Nous plaît, que les Eccléfiaftiques puiflent à l'avenir être admis à faire les fonctions d'Officiaux, pourvu qu'ils foient Licenciés ou Docteurs en Théologie dans la Faculté de Paris, ou dans les autres Facultés de Théologie, ou de Droit Canon de notre Royaume. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenans notre Confeil Souverain de Tournay, que ces pré

fentes

fentes ils aient à faire registrer, & le contenu en icelles faire entretenir, garder & obferver fans permettre qu'il y foit contrevenu en quelque forte & maniere que ce foit : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. En témoin de quoi, Nous avons fait mettre notre Scel à cefdites préfentes. DONNÉE à Fontainebleau le vingt-deuxième de Mai, l'an de grace mil fix cent quatrevingt, & de notre regne le trente-huitiéme. Signé LOUIS. Et fur le repli : par le Roi, PHELY PEAUX. Et y appendoit un grand Sceau en cire jaune à -double queue de parchemin.

ÉDIT DU ROI,

22 Mai 1680.

N° 77

Portant établissement d'une Chancellerie près le Confeil Souverain Décembre de Tournay, & création des Officiers d'icelle.

Donné à Saint-Germain en Laye au mois de Décembre 1680.

Regiftré au Confeil Souverain de Tournay le 7 Janvier 1681.

LOUIS,

UIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous préfens & à venir, SALUT. Nous avons ci-devant pourvu à la diftribution de la Justice dans l'étendue de nos Comtés de Flandres & Haynaut réunis fous notre domination par les derniers Traités de paix, en établissant dans notre Ville de Tournay, un Confeil pour juger en dernier reffort les procès de nos fujets defdits Pays; de forte qu'il ne reste plus qu'à pourvoir à la sûreté de l'exécution des Jugemens, & donner a nofdits fujets la facilité d'obtenir des Lettres & Expéditions, du fecours defquelles ils peuvent avoir befoin en diverses occasions ; c'est pourquoi Nous avons trouvé jufte d'établir une Chancellerie & un certain nombre d'Officiers pour la compofer & fervir près dudit Confeil de Tournay, de même que celles qui font établies près nos Cours de Parlemens, & Nous nous y fommes portés d'autant plus volontiers, qu'en ce faifant, Nous donnons à nofdits fujets un témoignage affuré de la bonne intention que Nous avons de les traiter favorablement en toutes occafions. A CES CAUSES, de notre certaine fcience, grace fpéciale, pleine puiffance & autorité royale, Nous avons créé & établi, & par notre préfent Edit perpetuel &

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1680.

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