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Mars 1679.

TITRE IV.

Des procès-verbaux des Juges.

ARTICLE PREMIER.

LEs Juges drefferont fur le champ & fans déplacer, procès-verbal de,

l'état auquel feront trouvées les perfonnes bleffées, ou le corps mort, ensemble du lieu où le délit aura été commis, & de tout ce qui peut fervir pour la décharge ou conviction.

II. Les procès-verbaux feront remis au Greffe dans les vingt-quatre heures, ensemble les armes, meubles & hardes, qui pourront fervir à la preuve, & feront enfuite partie des piéces du procès.

LEs

TITRE V.

Des rapports des Médecins & Chirurgiens.

ARTICLE PREMIER.

Es perfonnes bleffées pourront fe faire vifiter par Médecins & Chirurgiens, qui affirmeront leur rapport véritable; ce qui aura lieu à l'égard des perfonnes qui agiront pour ceux qui feront décédés, & fera le rapport joint au procès.

II. Pourront néanmoins les Juges ordonner une feconde vifite par Médecins ou Chirurgiens nommés d'office, lefquels prêteront le ferment, dont fera expédié acte, & après leur visite, en drefferont & figneront fur le champ leur rapport, pour être remis au Greffe & joint au procès, fans qu'il puiffe être dreffé aucun procès-verbal, à peine de cent livres d'amende contre le Juge, moitié vers Nous, & moitié vers la Partie.

III. Voulons qu'à tous les rapports qui feront ordonnés en Justice, affifte au moins un des Chirurgiens commis de notre premier Médecin és lieux où il y en a, à peine de nullité des rapports.

Mars 1679.

TITRE V I.

Des informations.

ARTICLE

PREMIER.

LEs témoins feront adminiftrés par nos Procureurs, ou ceux des Sei

gneurs, comme auffi par les Parties civiles.

II. Les enfans de l'un & de l'autre fexe, quoiqu'au-deffous de l'âge de puberté, pourront être reçus à dépofer, fauf en jugeant d'avoir par les Juges tel égard que de raifon à la néceffité & folidité de leur témoignage. II. Toutes perfonnes affignées pour ttre ouïes en témoignage, récollées ou confrontées, feront tenues de comparoir pour fatisfaire aux affignations, & pourront y être les Laïcs contraints par amende fur le premier defaut, & par emprifonnement de leurs perfonnes, en cas de contumace; même les Eccléfiaftiques par amende, au payement de laquelle ils feront contraints par faifie de leur temporel : enjoignons aux Supérieurs réguliers d'y faire comparoir leurs Religieux, à peine de faifie de leur temporel, & de fufpenfion des priviléges à eux par Nous

accordés..

IV. Les témoins, avant qu'être ouïs, feront apparoir de l'exploit qui leur aura été donné pour dépofer, dont fera fait mention dans leurs dépofitions: pourront néanmoins les Juges entendre les témoins d'office, & fans affignation, en cas de flagrant délit.

V. Les témoins prêteront ferment, & feront enquis de leur nom, furnom, âge, qualité, demeure, & s'ils font ferviteurs ou domestiques, parens ou alliés des Parties, & en quel degré; & du tout fera fait mention, à peine de nullité de la dépofition, & des dépens, dommages & intérêts des Parties contre le Juge.

VI. Les Juges, même ceux de nos Cours, ne pourront commettre leurs Clercs ou autres perfonnes pour écrire les informations qu'ils feront ded ans ou dehors leur Siége, s'il y a un Greffier ou un Commis à l'exercice du Greffe, fi ce n'eft qu'ils fuffent abfens, malades, ou qu'ils euffent quelque autre légitime empêchement.

Mars 1679.

VII. Pourront néanmoins ceux qui exécuteront des commiffions émanées de Nous, commettre telles perfonnes qu'ils aviseront, auxquelles ils feront prêter le ferment.

VIII. Défendons l'ufage des adjoints dans les informations, finon és cas portés par l'Édit de Nantes.

IX. La dépofition fera écrite par le Greffier en présence du Juge, & fignée par lui, par le Greffier & le témoin, s'il fçait ou peut figner finon en fera fait mention, & chaque page fera cottée & fignée par le Juge, à peine de tous dépens, dommages & intérêts.

X. La dépofition de chacun témoin fera rédigée à charge ou à décharge.

XI. Les témoins feront ouis fecretement & féparément, & figneront leur déposition, après que lecture leur en aura été faite & qu'ils auront déclaré qu'ils y persistent, dont mention sera faite par le Greffier, fous les peines portées par l'article V ci-deffus.

XII. Aucune interligne ne pourra être faite, & fera tenu le Greffier faire approuver les ratures, & figner les renvois par le témoin & par le Juge, fous les mêmes peines.

XIII. La taxe pour les frais & falaires du témoin fera faite par le Juge: défendons à nos Procureurs & à ceux des Seigneurs, & aux Parties, de donner aucune chose au témoin, s'il n'est ainfi ordonné.

XIV. Les dépofitions qui auront été déclarées nulles par défaut de formalité, pourront être réitérées, s'il eft ainfi ordonné par le Juge.

XV. Défendons aux Greffiers de communiquer les informations & autres piéces fecrettes du procès, ni de fe deffaifir des minutes, finon és mains de nos Procureurs, ou de ceux des Seigneurs, qui s'en chargeront fur le regiftre, & marqueront le jour & l'heure, pour les remettre inceffamment, & au plus tard dans trois jours, à peine d'interdiction contre le Greffier, & de cent livres d'amende, moitié vers Nous, & moitié vers la Partic.

XVI. Pourront auffi les Rapporteurs retirer les minutes, pour s'en fervir dans la vifite du procès, & feront tenus les remettre vingt-quatre heures après le Jugement, fous les mêmes peines.

XVII. Les Greffiers commis par les Officiers de nos Cours, feront tenus remettre leurs minutes és Cours qui les auront commis, dans trois

jours

jours après la procédure achevée, fi elle s'eft faite au lieu de la Jurif- Mars 1679. diction, ou dans les dix lieues, & fera le délai augmenté d'un jour pour la distance de chaque dix lieues, à peine de quatre cent livres d'amende, moitié vers Nous, & moitié vers la Partie, & de tous dépens, dommages & intérêts: ce qui fera exécuté par le Greffier commis quoiqu'il n'eût encore reçu les falaires, dont en ce cas lui fera délivré exécutoire par le Greffier ordinaire, fuivant la taxe du Commiffaire, qui n'en pourra prétendre aucuns frais.

XVIII. Enjoignons aux Greffiers, Garde-facs de nos Cours, grand Confeil & Cour des Aides, de tenir un registré particulier, relié & chiffré, contenant au premier feuillet le nombre de ceux dont il fera compofé; ce qui aura lieu aux Siéges Préfidiaux, Bailliages, Sénéchauffées, Maréchauffées, Prévôtés, & de toutes les autres Juftices royales & feigneuriales, dont le registre fera paraphé en tous fes feuillets par le Juge Criminel, pour y être par les Greffiers, tant de nos Cours, que les autres, enregistrées toutes les procédures qui feront faites ou apportées, & leur date, ensemble le nom & la qualité du Juge & de la Partie, de fuite & fans aucun blanc; pour raison de quoi le Greffier ne pourra prendre aucuns droits ni frais, & feront tenus fe charger & décharger fur le regiftre les Officiers qui doivent prendre communication des piéces.

XIX. Les Greffiers des Prévôtés & Châtellenies Royales, & ceux des Seigneurs, feront tenus d'envoyer par chacun an, au mois de Juin & de Décembre, au Greffe du Bailliage & Sénéchauffée où reffortiffent leurs appellations médiatement ou immédiatement, un extrait de leur regiftre criminel, dont leur fera baillé décharge fans frais; & ceux des Bailliages, Sénéchauffées & Maréchauffées, feront tenus au commencement de chacune année, d'envoyer à notre Procureur-Général, chacun dans fon reffort, un extrait de leur dépôt, même l'état des Lettres de grace ou abolition entérinées en leurs Siéges, avec les procédures & Sentences d'entérinement, & la copie des extraits, qui leur auront été remis par les Greffiers des Juftices inférieures l'année précédente.

Hh

Mars 1679..

TITRE VIL

Des Monitoires..

ARTICLE PREMIER..

Tous Juges, même Eccléfiaftiques, & ceux des Seigneurs, pourront

permettre d'obtenir Monitoires, encore qu'il n'y ait aucun commence-ment de preuves, ni refus de déposer par les témoins.

II. Enjoignons aux Officiers, à peine de faisie de leur temporel, d'ac-corder les Monitoires que le Juge aura permis d'obtenir.

III., Les Monitoires ne contiendront autres faits que ceux compris au Jugement qui aura permis de les obtenir, à peine de mullité, tant des Monitoires, que de ce qui aura été fait en conféquence..

IV.. Les perfonnes ne pourront être nommées ni défignées par les Mo-nitoires, à peine de cent livres d'amende contre la Partie, & de plus grande s'il y échet..

V. Les Curés & leurs Vicaires feront tenus, à peine de faifie de leur temporel, à la premiere requifition, faire la publication du Monitoire, qui pourra néanmoins, en cas de refus, être faite par un autre. Prêtre nommé d'Office par le Juge..

VI. Si après la faifie du temporel des Officiaux, Curés ou Vicaires à eux fignifiée, ils refufent d'accorder & de publier le Monitoire, nos Juges pourront ordonner la diftribution de leurs revenus aux Hôpitaux ou pauvres des lieux..

VII. Les Officiaux ne pourront prendre ni recevoir pour chacun Mo-nitoire plus de trente fols, leur. Greffier dix, y compris les droits du Sceau, & les Curés qu. Vicaires dix. fols, à peine de reftitution du quadruple, fans néanmoins qu'és lieux où l'usage eft de donner moins, les droits puiffent être, augmentés.

VIII. Les oppofans à la publication du Monitoire, feront tenus élire domicile dans le lieu de la Jurifdiction du Juge qui en aura permis l'ob-tention, à peine de nullité de leur oppofition; & pourront, fans commiflion ni mandement, y être affignés, pour comparoir à certain jour

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