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Mars 1679.

TITRE II.

Des procédures particulieres aux Prévôts des Maréchaux de France,
Vice-Baillifs, Vice-Sénéchaux, & Lieutenans-Criminels
de Robe-courte.

ARTICLE PREMIER.

Les Prévôts de nos Coufins les Maréchaux de France ne connoîtront

d'autres cas que de ceux énoncés dans l'article XII du titre de la compé tence des Juges, à peine d'interdiction, de dépens, dommages & inté rêts, & de trois cent livres d'amende, applicable moitié envers Nous, & l'autre moitié envers la Partie.

II. Ne pourront auffi recevoir aucune plainte, ni informer hors leur reffort, fi ce n'eft pour rebellion à l'exécution de leurs décrets.

III. Seront tenus de mettre à exécution les décrets & mandemens de Juftice, lorfqu'ils en feront requis par nos Juges, & fommés par nos Procureurs où par les Parties, à peine d'interdiction & de trois cent livres d'amende, moitié vers Nous, moitié vers la Partie.

IV. Leur enjoignons d'arrêter les criminels pris en flagrant délit, ou à la clameur publique.

V. Défendons aux Prévôts de donner des commiffions pour informer à leurs Archers, à des Notaires-Tabellions, ou aucunes autres perfonnes, à peine de nullité de la procédure, & d'interdiction contre le Prévôt.

VI. Pourront leurs Archers écrouer les prifonniers arrêtés en vertu de leurs décrets.

VII. Seront tenus laiffer aux prifonniers qu'ils auront arrêtés, copie du procès-verbal de capture & de l'écroue, fous les peines portées par le premier article.

VIII. Les accufés, contre lefquels le Prévôt des Maréchaux aura reçu plainte, informé & décrété, pourront fe mettre dans les prifons du Préfidial du lieu du délit, pour y faire juger la compétence, & à cet effet faire porter au Greffe les charges & informations en vertu du Jugement du Préfidial: ce que le Prévôt fera tenu de faire inceffamment.

IX. Les Prévôts des Maréchaux, en arrêtant un accufé, feront tenus.

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Mars 1679.

faire inventaire de l'argent, hardes, chevaux & papiers dont il fe trouvera faifi, en présence de deux Habitans des plus proches du lieu de la capture, qui figneront l'inventaire; finen déclareront la caufe de leur refus, dont fera fait mention; pour être le tout remis dans trois jours au plus tard au Greffe du lieu de la capture, à peine d'interdiction contre le Prévôt pour deux ans, dépens, dommages & intérêts des Parties, & de cinq cens livres d'amende applicable comme deffus.

X. A l'instant de la capture l'accufé fera conduit és prifons du lieu, s'il y en a; finon aux plus prochaines, dans vingt-quatre heures au plus tard. Défendons aux Prévôts d'en faire chartre privée dans leurs maifons ni ailleurs, à peine de privation de leurs charges..

XI. Défendons à tous Officiers de Maréchauffée de retenir aucuns meubles, armes, ou chevaux faifis ou appartenans aux accufés, ni de s'en rendre adjudicataires fous leur nom, ou celui d'autres perfonnes, à peine de privation de leurs Offices, cinq cent livres d'amende, & de reftitution du quadruple.

XII. Les accufés feront interrogés par le Prévôt en préfence de l'Affeffeur, dans les vingt-quatre heures de la capture, à peine de deux cent livres d'amende envers Nous. Pourra néanmoins les interroger fans Affeffeur au moment de la capture.

XIII. Enjoignons aux Prévôts des Maréchaux de déclarer à l'accufé au commencement du premier interrogatoire, & d'en faire mention, qu'ils entendent le juger prévôtalement, à peine de nullité de la procédure, & de tous dépens, dommages & intérêts..

XIV. Si le crime n'eft pas de leur compétence, ils feront tenus d'en laiffer la connoiffance dans les vingt-quatre heures au Juge du lieu du délit; après quoi ne pourront le faire que par l'avis des Préfidiaux.

XV. La compétence fera jugée au Préfidial dans le reffort duquel la capture aura été faite, dans trois jours au plus tard, encore que l'accufé: n'ait point propofé de déclinatoire..

XVI. Les récusations qui feront propofées contre les Prévôts des Ma-réchaux avant le Jugement de la compétence, feront jugées au Préfidial au rapport de l'Affeffeur en la Maréchauffée, ou d'un Confeiller du Siége, au choix de la Partie qui les préfentera; & celles contre l'Affeffeur, auffi par l'un des. Officiers dudit Siége: & les récufations qui feront propofées,

depuis le Jugement de la compétence, feront réglées au Siége, où le Mars 1679. procès criminel devra être jugé.

XVII. L'accufé ne pourra être élargi, pour quelque cause que ce soit, avant le Jugement de la compétence, & ne pourra l'être après que par Sentence du Préfidial ou Siége qui devra juger définitivement le procès. XVIII. Les Jugemens de compétence ne pourront être rendus que par fept Juges au moins; & ceux qui y affifteront, feront tenus d'en figner la minute à quoi Nous enjoignons à celui qui préfidera, & au Prévôt de tenir la main, à peine contre chacun d'interdiction, de cinq cent livres d'amende envers Nous, & des dommages & intérêts des Parties.

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XIX. La compétence ne pourra être jugée, que l'accusé n'ait été ouï en la Chambre en présence de tous les Juges, dont fera fait mention dans le Jugement, ensemble du motif de la compétence, fur les peines portées par l'article précédent contre le Préfident, & de nullité de la procédure qui fera faite depuis le Jugement de compétence.

XX. Le Jugement de compétence fera prononcé, fignifié & copie baillée fur le champ à l'accufé, à peine de nullité des procédures, & de tous dépens, dommages & intérêts contre le Prévôt & le Greffier du Siége où la compétence aura été jugée.

XXI. Si le Prévôt eft déclaré incompétent, l'accufé fera transféré és prifons du Juge du lieu où le délit aura été commis, & les charges & informations, procès-verbal de capture & interrogatoire de l'accufé, & autres piéces & procédures remises à fon Greffe: ce que Nous voulons être exécuté dans les deux jours pour le plus tard, après le Jugement d'incompétence, à peine d'interdiction pour trois ans contre le Prévôt, de cinq cent livres d'amende envers Nous, & des dépens, dommages & intérêts des Parties.

XXII. Le Prévôt qui aura été déclaré compétent fera tenu procéder inceffamment à la confection du procès avec fon Affeffeur, finon avec un Confeiller du Siége où il devra être jugé, fuivant la diftribution qui en fera faite par le Préfident.

XXIII. Si après le procès commencé pour un crime prévôtal, il furvient de nouvelles accufations, dont il n'y ait point eu de plainte en Juftice, pour crimes non prévôtaux, elles feront inftruites conjointement, & jugées prévôtalement.

Mars 1679.

XXIV. Aucune Sentence prévôtale, préparatoire, interlocutoire ou définitive, ne pourra être rendue qu'au nombre de fept au moins, Officiers ou Gradués, en cas qu'il ne fe trouve au Siége nombre suffisant de Juges; & feront tenus ceux qui y auront affifté, de figner la minute, à peine de nullité, & le Greffier de les en interpeller, à peine de cinq cent livres d'amende contre lui & contre chacun des refufans.

XXV. Sera dreffé deux minutes des Jugemens prévôtaux,qui feront fignés par les Juges, dont l'une demeurera au Greffe du Siége où le procès aura été jugé, & l'autre au Greffe de la Maréchauffée, à peine d'interdiction pour trois ans contre le Prévôt, & de cinq cent livres d'amende. Défendons fous pareilles peines aux deux Greffiers de prendre aucuns droits pour l'enregiftrement & réception des deux minutes.

XXVI. Si l'accufé eft appliqué à la queftion, le procès-verbal de torture fe fera par le Rapporteur en présence d'un Conseiller du Siége & du Prévôt.

XXVII. Les dépens adjugés par le Jugement prévôtal feront taxés par le Prévôt en présence du Rapporteur, qui n'en pourra prétendre aucuns droits; & s'il en eft interjetté appel, le Siége qui aura rendu le Jugement en connoîtra en dernier reffort.

XXVIII. Enjoignons aux Vice-Baillifs, Vice-Sénéchaux & LieutenansCriminels de Robe-courte, d'observer ce qui eft prescrit pour les Prévôts; & au furplus des procédures, feront par eux nos autres Ordonnances obfervées. N'entendons néanmoins rien innover aux fonctions & droits du Lieutenant-Criminel de Robe-courte de notre Châtelet de Paris.

TITRE III.

Des plaintes, dénonciations & accufations.

ARTICLE PREMIER..

Les plaintes pourront fe faire par requête, & auront date du jour

feulement que le Juge, ou en fon abfence le plus ancien Praticien du lieu, les aura répondu

II. Pourront auffi les plaintes être écrites par le Greffier en préfence du Juge. Défendons aux Huiffiers, Sergens, Archers & Notaires de les re

cevoir, à peine de nullité, & aux Juges de les leur adresser, à peine d'in- "Mars 1679.

terdiction.

III. N'entendons néanmoins rien innover dans la fonction des Commiffaires de notre Châtelet de Paris, pour la réception des plaintes qu'ils feront tenus de remettre au Greffe, enfemble toutes les informations & procédures par eux faites dans les vingt-quatre heurcs, dont ils feront faire mention par le Greffier au bas de leur expédition, & fi c'eft avant ou après midi, à peine de cent livres d'amende, moitié vers Nous, & moitié vers la Partie qui s'en plaindra.

IV. Tous les feuillets des plaintes feront fignés par le Juge & par le complaignant, s'il fçait ou peut figner, ou par fon Procureur fondé de procuration fpéciale; & fera fait mention expreffe fur la minute & fur la groffe de fa fignature ou de fon refus : ce que Nous voulons être obfervé par les Commiffaires du Châtelet de Paris.

V. Les plaignans ne feront réputés Parties civiles, s'ils ne le déclarent formellement, ou par la plainte, ou par acte fubféquent, qui fe pourra faire en tout état de caufe, dont ils pourront fe départir dans les vingtquatre heures, & non après : & en cas de défiftement, ne feront tenus des frais faits depuis qu'il aura été fignifié, fans préjudice néanmoins des dommages & intérêts des Parties.

VI. Nos Procureurs & ceux des Seigneurs auront un registre pour recevoir & faire écrire les dénonciations, qui feront circonftanciées & fignées par les dénonciateurs, s'ils fçavent figner, finon elles feront écrites en leur préfence par le Greffier du Siége, qui en fera mention.

VII. Les accufateurs & dénonciateurs qui fe trouveront mal-fondés, feront condamnés aux dépens, dommages & intérêts des accufés, & à plus grande peine, s'il y échéoit; ce qui aura lieu à l'égard de ceux qui ne fe feront rendus Parties, ou qui s'étant rendus Parties, fe feront défiftés, fi leurs plaintes font jugées calomnieuses.

VIII. S'il n'y a point de Partie civile, les procès feront pourfuivis à la diligence & fous le nom de nos Procureurs, ou des Procureurs des Justices feigneuriales.

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