 L'entrée du lieu où siégera le tribunal consulaire ne pourra être refusée aux Français immatriculés , durant la tenue des audiences, si ce n'est dans le cas où le droit commun de la France autorise le huisclos. Le consul a la police de l'audience.  Annuaire historique universel - Page 16edited by - 1837Full view - About this book
 | Europe - 1837 - 956 pages
...Art. 52. L'entrée du lien où siéeera le tribunal consulaire ne pourra être refusée aux Fiançais immatriculés, durant la tenue des audiences, si ce n'est dans le cas où le droit commun de la I rance autorise le huis-clos. Le consul a la police de l'audience. Art, 53. Dans les affaires correctionnelles,... | |
 | France - Law - 1836
...pourront être mis à la charge du prévenu. ARTICLE 52. L'entrée du lieu où siégera le tribunal consulaire ne pourra être refusée aux Français...le huis-clos. Le consul a la police de l'audience. ARTICLE 53. Dans les affaires correctionnelles , le procès-verbal d'audience énoncera les noms, prénoms,... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...pourront être rriis à la charge du prévenu. ARTICLE 52. L'entrée du lieu où siégera le tribunal consulaire ne pourra être refusée aux Français...le huis-clos. Le consul a la police de l'audience. .ARTICLE 53. . I)ans les affaires correctionnelles , ïe procès-verbal d'audience énoncera les noms,... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...l'opposition pourront être mis à la charge du prévenu. Art. 52. L'entrée du lien où siégera le tribunal consulaire ne pourra être refusée aux Français...prénoms , âge , professions et demeures des témoins qui auront été entendus; leur serment de dire toute la vérité , rien que la vérité; leurs déclarations... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...convenable. i.tii Li.u r-.- i'iiti,im<t>; I». 5s. L'entrée du lieu où siégera le tribunal «insulaire ne pourra être refusée aux Français immatriculés...le huis-clos. le consul a la police de l'audience. 53. Dans les affaires correctionnelles, le procès-verbal d'audience énoncera les noms, prénoms,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...l'opposition, pourront être mis à la charge du prévenu. 5t. L'entrée du lieu où siégera le tribunal consulaire ne pourra être refusée aux Français...le droit commun de la France autorise le huis-clos. avec citation à comparaître devant la cou royale. In consul a la police de l'audience. L'appel du... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...l'opposition, pourront être mis à la charge du prévenu. Art. 52. L'entrée du lieu où siégera le tribunal consulaire ne pourra être refusée aux français...le cas où le droit commun de la France autorise le huis clos. Art. 55. Dans les affaires correctionnelles, le procèsverbal d'audience énoncera les noms,... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...l'opposition pourront être mis à la charge du prévenu. ART. 52. L'entrée du lieu où siégera le tribunal consulaire ne pourra être refusée aux Français...l'audience. ART. 53. Dans les affaires correctionnelles, le procèsrerbal d'audience énoncera les noms, prénoms, âges, professions et demeures des témoins... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...l'opposition pourront être mis à la charge du prévenu. 32. L'entrée du lieu où siégera le tribunal consulaire ne pourra être refusée aux Français...le huis-clos. Le Consul a la police de l'audience. 53. Dans les affaires correctionnelles, le procès-verbal d'audience énoncera les noms, prénoms,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...l'opposition, pourront être mis à la charge du prévenu. ART. 52. L'entrée du lieu où siégera le tribunal consulaire ne pourra être refusée aux Français...procès-verbal d'audience énoncera les noms, prénoms, âges, professions et demeures des témoins qui auront été entendus; leur serment de dire toute la... | |
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