 | Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 398 pages
...dénoncer, dès qu'il les connaît.,r-. ,'• • ' ... • 'y*.'*» X. Iffc ne pourra traduire personne' an tribunal révolutionnaire , ,si ce- n'est la Convention nationale ; le comité de salut public ,1e comité de sureté générale , les représentans^du peuple; commissaires de la Convention, et... | |
 | Pierre Joseph A. Roussel - 1815 - 342 pages
...dénoncer dès qu'il les connaît. X. Nul ne pourra traduire personne au tribunal révolut1onnaire , si ce n'est la convention nationale , le comité de...salut public , le comité de sûreté générale , les représentans du peuple commissaires de la convention-, et l'accusateur public du tribunal révolutionnairft... | |
 | Henri Lemaire - 1816 - 568 pages
...dénoncer dès qu'il les connaît. X. Nul ne pourra traduire personne au tribunal rc\oi M liminaire , si ce n'est la convention nationale , le comité ....salut public , le comité de sûreté générale , les représentait? du peuple commissaires de la convention , et l'accusateur public. XI. Les autorités... | |
 | Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818 - 286 pages
...dès qu'il les « connaît. » X. Nul ne pourra traduire personne au tribunal ré« volutionnaire , si ce n'est la convention nationale , le » comité...salut public , le comité de sûreté générale, les » répresentans du peuple, les commissaires de la convention, » et l'accusateur publie. a. ai. »... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 484 pages
...contre-révolutionnaires ; il est tenu de les dénoncer dès qu'il les connaît. io. Nul ne pourra traduire personne au tribunal révolutionnaire , si ce n'est la Convention...salut public, le comité de sûreté générale , les représentai du peuple commissaires de la Convention , et l'accusateur public du tribunal révolutionnaire.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 478 pages
...les connaît. i, X. Nul ne pourra traduire personne < au triLuual révolutionnaire, si ce iû L « la convention nationale, le comité de « salut public, le comité de sûreté gé« nérale , les représentans du peuple , « les commissaires de la convention , et « l'accusateur... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...contre-révolutionnaires; il est tenu de les dénoncer dès qu'il les commtt. 10. Nul ne pourra traduire personne au tribunal révolutionnaire, si ce n'est la convention...salut public , le comité de sûreté générale . les repré sentants du peuple commissaires de la convention et i'ac cusateur public du tribunal révolutionnaire.... | |
 | René Levasseur - 1830 - 352 pages
...contre-révolutionnaires. Il est tenu de les dénoncer dès qu'il les connaît. 10. Nul ne pourra traduire personne au tribunal révolutionnaire, si ce n'est la convention...salut public, le comité de sûreté générale, les représentanti du peuple, commissaires de la convention et l'accusateur public, 11. Les autorités... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1831 - 382 pages
...contre-révolutionnaires. Il est tenu de les dénoncer dès qu'il les connaît. io. Nul ne pourra traduire personne au tribunal révolutionnaire, si ce n'est la Convention...salut public, le comité de sûreté générale, les représentants du peuple, commissaires de la Convention et l'accusateur public. ir. Les autorités... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1831 - 380 pages
...contre-révolutionnaires. Il est tenu de les dénoncer dès qu'il les connaît. 10. Nul ne pourra traduire personne au tribunal révolutionnaire, si ce n'est la Convention...Nationale, le comité de salut public, le comité de sûrete générale, les représentants du peuple , commissaires de la Convention et l'accusateur public.... | |
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Nul ne pourra traduire personne au tribunal révolutionnaire, si ce n'est la Convention nationale, le Comité de Salut public, le Comité de Sûreté générale, les représentants du peuple commissaires de la Convention, et l'accusateur public du tribunal... 
