 | France - 1854 - 882 pages
...aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. » Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur celle révision, une commission spéciale, sur lu composition... | |
 | 1856 - 660 pages
...aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. AHT. 25. — La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration...seront revisés. Pour établir un complet accord sur celte révision, une commission spéciale, sur la composition de laquelle les hautes puissances contractantes... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1856 - 164 pages
...les droits « et immunités dont elle jouit. « En conséquence , ladite Principauté conservera son administration « indépendante et nationale, ainsi...législation, de commerce et de navigation. «Les améliorations qu'il pourrait devenir nécessaire d'introduire dans • les institutions actuelles... | |
 | Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...droits et » immunités dont elle jouit. » En conséquence, ladite Principauté, conservera » son administration indépendante et nationale, ainsi »...législation, de » commerce et de navigation. » Les améliorations, qu'il pourrait devenir né» cessaire d'introduire dans les institutions actuelles... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...immunités dont elle jouit » En conséquence, ladite Principauté conservera son adminis• tralion indépendante et nationale , ainsi que la pleine liberté...législation , de commerce et de navigation. » Les améliorations qn'il pourrait devenir nécessaire d'infro» (luire dans les institutions actuelles... | |
 | Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 560 pages
...Principautés leur territoire, ainsi que leur administration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce, et de navigation. Toutes les clauses qui ont pour objet leur prospérité, contenues dans les Hats Impériaux, sont maintenues... | |
 | Pierre Théodore Chéron de Villiers - Europe - 1857 - 320 pages
...exercée sur elles par une des Puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. — La...statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour étahlir un complet accord sur cette révision, une Commission spéciale, sur la composition de laquelle... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...d'ingérence dans leurs affaires intérieures. ART. 23. La Sublime -Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et...revisés. Pour établir un complet accord sur cette re vision, une commission spéciale, sur la composition de laquelle les hautes puissances contractantes... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...d'ingérence dans leurs affaires intérieures. ART. 23. La Sublime - Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et...revisés. Pour établir un complet accord sur cette re vision, une commission spéciale, sur la composition de laquelle les hautes puissances contractantes... | |
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Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. 
