...temps et sans permis, au cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait...

...chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les Préfets détermineront par des arrêtés publics, au moins dix jours à l'avance,...

...chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans les possessions attenant h une habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins, mais le § 1" de l'article /i ne contenant aucune exception , il en résulte que les pièces de gibier,...

...chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance...

...chasser ou faire chasser en tous temps , sans permis de chasse , dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. La loi n'a pas voulu consacrer un privilège en faveur des propriétaires de parcs. C'est le respect...

...chasser ou faire chasser en tous temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les voisins. Cette disposition , qui exprime les exceptions annoncées par l'art, l", reproduit celles...

...permis de chasse, au propriétaire ou possesseur, dans tes possessions attenant à une habitation tl entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voiiins. La faculté exceptionnelle accordée par cet article, Monsieur le Préfet, existait déjà...

...sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...

...terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres...

...l'autorité compétente, on a admis une exception en faveur du propriétaire qui chasse sur ses possession» dépendantes d'une habitation, et entourées d'une...à toute communication avec les héritages voisins. On a pensé que, dans ce cas, le propriétaire devait être dispensé des règles ordinaires imposées...