 | 1882 - 374 pages
...chasse n'est pas ouverte ; » et de celle de l'art. 3 : « Les préfets détermineront par des arrêtés l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. » La prohibition de colporter le gibier est la sanction de celle de chasser. Il ya là deux prohibitions... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...héritages voisins. Art. 3. — Les Préfets détermineront par des arrêtés publics, au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la_ chasse dans chaque département. Ces arrêtés seront...pour la circonscription de la préfecture de police. Art. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente et de colporter du gibier pendant... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4- — Dans chaque département il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...héritages voisins. \ ARTICLE 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés puhliés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse, dans chaque département. .' „.. , ', . ,r ARTICLE 4. . , de vendre, (Tacheter, de transporter et de colporter du gibier pendant... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...pas mis aux voix. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse, dans chaque département. 1. Pour le département de la Seine et pour les communes de Snint-Cluud, de Sèvres et de Meuiiou,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...héritages voisins. Art. 3. Les Préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse dans chaque département. Art. h. Dans chaque département il est interdit de mettre en vente, de vendre , d'acheter, de transporter... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de...de police pour la circonscription de la préfecture d* police.) Art. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...obligatoires (2) . ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix'jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse, dans chaque département. ANCIENS TEXTES. La toi du 30 avHl 1790, art. 1er (fcoj/. le texte sous l'art. H, p. 8 j, chargeait... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...aux tribunaux. ART. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de...clôture de la chasse , dans chaque département. La détermination des époques d'ouverture et de clôture de la chasse est subordonnée aux époques... | |
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ART. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département. 
