 | 1850 - 400 pages
...consentement du propriétaire on de ses ayants droits ; » — « seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis...est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives H la... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...auront pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, perdrix ou cailles ; 5* Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis...sur les propriétés dont la chasse est louée au profil dés communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...détruit , sur le terrain d'autrui , des œufs ou couvées de faisans , de perdrix ou de cailles ; 5° les fermiers de la chasse, soit dans les bois...est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la... | |
 | 1844 - 396 pages
...détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; — 5° les . fermiers de la chasse , soit dans les bois...les propriétés dont la chasse est louée au profit de communes ou d établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans , de perdrix ou de cailles; 5" Les fermiers delà chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...ou détruit, sur le terrain d'autrni , des œufs ou couvées de faisans , de perdrix on de cailles; 5° Les fermiers de la chasse , soit dans les bois...régime forestier, soit sur les propriétés dont ja chasse est louée au profit des communes ou établissements publics , qui auront contrevenu aux... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...pris on détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles; 5* Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au i;ijgime forestier, soit, ,suï les propriétés dont la chasse î?st louée au profit ilos communes... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...Vivien était le rédacteur, M. le rapporteur a dit : « Je pense qu'il est dans L'intention de 446 le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans,...dans les bois soumis au régime forestier, soit sur (es propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront... | |
| |
Ceux qui auront pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée... 
