| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...commett-uits, sont civilement responsables des déiit-i de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais , sans pouvoir toutefois donner lieu à l'exercice... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...dommages-intérêts et frais. Art. 28. — Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais,... | |
| France - Law - 1844 - 666 pages
...dommages-intérêts et frais. ARTICLE 28. Le père , la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1 384 du Code civil , et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais,... | |
| 1844 - 396 pages
...Beauvais, du 16 nov. 18*3. ART. 28. — Le père , la mère , le tuteur, les maîtres et commettants , sont civilement responsables des délits de chasse...de droit. — Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 138't, GC et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...dommages-intérêts et frais. Art. 28. — Le pêre, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse...demeurant avec eux , domestiques ou préposés , sauf tous recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code... | |
| France - 1844 - 224 pages
...maîtres et commettans, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfans mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux,...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais,... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...amendes, dommages-intérêts et frais. Art. 28. Le père, la mèro , le tuteur, les mnfrreset commettants, sont civilement responsables des délits de chasse...leurs enfants mineurs non mariés , pupilles demeurant arec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée... | |
| Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...amendes, dommageg-inlérêlt et frais. ABT. 28. Le père, la mère, le tuteur, les mailres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément a l'article 1384 du Code civil , et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et irais,... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...la mère . le tuteur (î), les maîtres et commettants (3), sont civilement responsables des deliU de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés,...responsabilité sera réglée conforSi le droit de chassa lai • été transféré d'âne minière ituoloe , gans limites, s'il peut en oser cou» bon... | |
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