 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...commett-uits, sont civilement responsables des déiit-i de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais , sans pouvoir toutefois donner lieu à l'exercice... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...dommages-intérêts et frais. Art. 28. — Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais,... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...dommages-intérêts et frais. ARTICLE 28. Le père , la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1 384 du Code civil , et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais,... | |
 | 1844 - 396 pages
...Beauvais, du 16 nov. 18*3. ART. 28. — Le père , la mère , le tuteur, les maîtres et commettants , sont civilement responsables des délits de chasse...de droit. — Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 138't, GC et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...dommages-intérêts et frais. Art. 28. — Le pêre, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse...demeurant avec eux , domestiques ou préposés , sauf tous recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...maîtres et commettans, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfans mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux,...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...amendes, dommages-intérêts et frais. Art. 28. Le père, la mèro , le tuteur, les mnfrreset commettants, sont civilement responsables des délits de chasse...leurs enfants mineurs non mariés , pupilles demeurant arec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...amendes, dommageg-inlérêlt et frais. ABT. 28. Le père, la mère, le tuteur, les mailres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément a l'article 1384 du Code civil , et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et irais,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...la mère . le tuteur (î), les maîtres et commettants (3), sont civilement responsables des deliU de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés,...responsabilité sera réglée conforSi le droit de chassa lai • été transféré d'âne minière ituoloe , gans limites, s'il peut en oser cou» bon... | |
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Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité... 
