... de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation; et le dénonciateur pourra se faire délivrer, mais à ses frais,... Code d'instruction criminelle, annoté - Page 209by France - 1915Full view - About this book
| Administrative law - 1833 - 672 pages
...criminelle , dans l'art.' 3o5 , cité plus haut; c'est ainsi encore que l'art. 3i dispose en ces termes : « Le dénonciateur pourra se faire délivrer , mais à ses frais , une copie de sa dénonciation. » — Le tribunal de Marseille a donc excédé s« pouvoirs en attribuant aux prévenus un droit qui... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...proches voisins du prévenu, que le por,teur du mandat pourra troirv er ; ils le signeront, ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer , il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. J :.-'•: /„;' <'; Si l'habitation est absolument... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver; ils le signeront, ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de terpellation qui leur en aura été faite, Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite... | |
| France - 1822 - 802 pages
...voisins du préyeiiu que le porteur du mandat d arrêt pourra trouver; ils lu signeront f ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer , il en sera fait mention , ainsi que de Hnterpell.iMtin qui en aura été faite. — Le porteur du rrandat d'arrêt fera ensuite... | |
| France - 1825 - 568 pages
...on par leurs tonde» de pouvoir. * — Si les dénonciateurs ou leurs fondes de pouvoir ne «avcnt ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. — La procuration demeurera toujours anneiée à la dénonciation ; et le dénonciateur pourri se fuîre délivrer , mais à ces frais ,... | |
| Administrative law - 1826 - 630 pages
...fondés de pouvoir ne Bavent ou ne veulent pas si« gner, il en sera fait mention. La procuration demeure toujours annexée à « la dénonciation, et le dénonciateur...mais à ses (frais, une copie de sa dénonciation. — Art. 637. L'action publique etl'ac« tion civile résultantes d'un crime de nature à entraîner... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver ; ils le signeront , ou , s'ils ne savent ou ne veulent pas signer , il en sera fait mention , ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite... | |
| France - 1830 - 772 pages
...toujours signées par le procureur du Roi à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent pas ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. La procuration demeurera toujours annexée à... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...signées par le procureur du Roi à chaque feuillet , et par les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés...mais à ses frais, une copie de sa dénonciation. 32. Dans tous les cas de flagrant délit , lorsque le fait sera de nature à entraîner une peine afflictive... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...signées par le procureur du roi à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés...mais à ses frais, une copie de sa dénonciation. 3a. Dans tous les cas de flagrant délit, lorsque le fait sera de nature à entraîner une peine afflictive... | |
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