... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ; et le procèsverbal qui devra en être dressé sera signé... Code d'instruction criminelle, annoté - Page 176by France - 1915Full view - About this book
| France - Law - 1828 - 1342 pages
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, Lâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102.... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...commune pour laquelle il aura été assermenté, toutes autres contraventions de police. Ils suivront les choses enlevées, dans les lieux où elles auront...néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...contraventions , ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. Ils suivront les choses enlevées , dans les lieux où elles auront...néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens-, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...contraventions , ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. Ils suivront les choses enlevées , dans les lieux où elles, auront...néanmoins s'introduire dans les maisons , ateliers et bûtirnens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...i•,.• -it, . •' -.'• .'.:..! Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieuou de sou adjoint, soit du commissaire de police. ANNOTATIONS.... | |
| France - 1827 - 794 pages
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. l6i.... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102.... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...qu'ils auront pu en recueillir. Ils suivront les choses enlevées, dans les lieux où elles auront élé transportées, et les mettront en séquestre : ils...néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, Lâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant,... | |
| France - 1830 - 772 pages
...gardes de police sont aussi chargés de rechercher toutes autres contraventions de police. Ils suivront les choses enlevées, dans les lieux où elles auront...néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...mettent également en séquestre. Ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. (Ibid.,... | |
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