...délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'il la requête du ministère public; elle doit être...par l'autorité du pays où le délit a été commis (2). Aucune poursuite n'a lieu avant lereel non la loi étrangère qui régira le délai de la prescription....

...l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier, français, ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère...n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, ai ce n'est pour les crimei énoncés en l'art. 7 ci-après. • II faut reprendre successivement,...

...Il faut qu'il y ait une plainte. Le quatrième paragraphe de l'article 5 dispose que la poursuite « doit être précédée d'une plainte de la partie...par l'autorité du pays où le délit a été commis ». Il ya lieu de remarquer : 1° que la condition de cette plainte ou dénonciation n'existe qu'en...

...à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère...délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant lu retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ci-après....

...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'a la requête du minislere public; elle doit être précédée d'une plainte...dénonciation officielle à l'autorité française par l' 'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé...

...avoir lieu sans une plainte préalable de la partie lésée, ou sans une dénonciation officielle faite à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. Enfin, aux termes de la nouvelle loi, jamais (soit qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit) on ne...

...l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit — C. brum. an IV, art. 4, К el в. i. с. 19, 82,Ш, m, 167,177, 18в, . 21 в, 21" et s., 273,...

...l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère...partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'aulorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. — Aucune poursuite n'a...

...l'étranger. En cns de » délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne » peut être intentée qu'à la requête du ministère...plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation offi• cielle à 1'autorilé française par l'autorité du pays où le délit a été commis. •...

...rechercher si le châtiment est inférieur ou supérieur ; 2° que la poursuite du ministère public soit précédée d'une plainte de la partie offensée ou...par l'autorité du pays où le délit a été commis , car l'on a voulu que l'action ne puisse être exercée que pour les délits réellement dommageables...