 Lorsque le jugement préparatoire aura été rendu par défaut contre une des parties, on lorsqu'après s'être défendue contradictoirement , elle n'aura pas été présente à la prononciation du jugement , la partie qui l'aura obtenu ^se le fera délivrer...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 111790Full view - About this book
 | France - 1790 - 826 pages
...préparatoire aura été rendu par défaut contre une des parties, ou lorsqu'après s'être défendue contradictoirement , elle n'aura pas été présente...fera délivrer par extrait, et sera tenue de le faire notifier à l'autre partie de la même manière que la citation , avec sommation d'être préier.te... | |
 | 1790 - 548 pages
...II. abonnement d'octob. 18. par défaut contre une des parties , ou lorsqu'après s'être défendue contradictoirement , elle n'aura pas été présente...L'aura, obtenu, se le fera délivrer par extrait, & sera tenue de le faire notifier à l'autre partie , avec sommation d'être présente à l'opération... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...des parties, ou lorsqu'après s'êtr» défendue Contradictoirement , elle n'aura pas été prés«me à la prononciation du jugement , la partie qui l'aura obtenu' se le fera délivrer par extrait , « sera tenue de le faire notifier à l'autre partie de la même manière que 'la citation, avec... | |
 | France - 1790 - 706 pages
...défaut contre une des Parties , ou A* ( «O iorsqn 'après s'être défendue côntradictoirernent , elle n'aura pas été présente à la prononciation du jugement, la Partie qui l'aura obtenu se la fera délivrer par extrait , et sera tenue de le faire notifier à l'autre Partie , avec sommation... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...préparatoire aura été rendu par défaut contre une des parties , ou lors-- qu'apràs s'être défendue contradictoirement, elle n'aura pas été présente à la prononciation du jugement , la parcie qui l'aura obtenu se le fera délivrer par extrait , &. sera, tenue de' i* faire . -. notifier... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...préparatoire aurtttc rendu p» Jcfaut contre une des parties , or» Ibrsqu'apres s'être défendue contradictoirement , elle n'aura pas été présente...prononciation du jugement , la partie qui l'aura obtenu «• le fera délivrer par extrait , et sera tenue de le faire notifier à l'autre partie de la même... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...parties , ou lorsque après s'être défendue contradio toiremeiit , elle n'aura pas été présonle à la prononciation du jugement , la partie qui l'aura...le fera délivrer par extrait , et sera tenue de le taire notifier à l'antre partie, en la même forme qui est établie ci - dessus pour les citations... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...préparatoire aura été rendu par défaut contre nne des parties, ou lorsque, après s'être défendue contradictoirement, elle n'aura pas été présente...délivrer par extrait , et sera tenue de le faire notifier à l'antre partie, en la même l'orme qui est établie ci-dessus pour les citations, avec... | |
 | Law - 1893 - 364 pages
...contre une des parties, ou lorsque après s'être « défendue contradictoirement, elle n'aura pas и été présente à la prononciation du jugement, « la partie qui l'aura obtenu se le fera déli« vrer par extrait, et sera tenue de le faire nota H fier à l'autre partie en la même forme... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...préparatoire mra été rendu par défaut contre une :les parties, ou lorsque après s'être défendue contradictoirement , elle n'aura pas été présente...délivrer par extrait , et sera tenue de le faire notifier à l'autre partie , en la même forme qui est établie ci-dessus pour les citations , avec... | |
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