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... versement exigible le 1er nov . 1949 . Les sommes du versement desquelles ils auront été ainsi dispensés seront déduites des impositions assises à leur nom sur les revenus de l'année 1949 ; 2o A défaut de payement volontaire , le ...
... versement exigible le 1er nov . 1949 . Les sommes du versement desquelles ils auront été ainsi dispensés seront déduites des impositions assises à leur nom sur les revenus de l'année 1949 ; 2o A défaut de payement volontaire , le ...
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... versement forfaitaire est fixé à 3 p . 100 . Base du versement . 2. 1. Ne sont pas compris dans les bases du versement forfaitaire les allocations , sommes , pensions et traitements énumérés à l'art . 61 du Code général des impôts ...
... versement forfaitaire est fixé à 3 p . 100 . Base du versement . 2. 1. Ne sont pas compris dans les bases du versement forfaitaire les allocations , sommes , pensions et traitements énumérés à l'art . 61 du Code général des impôts ...
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... versement forfaitaire ou qui a opéré les retenues . Lorsque le montant mensuel total de ces sommes n'excède pas 2.000 fr . , le versement peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil pour le ...
... versement forfaitaire ou qui a opéré les retenues . Lorsque le montant mensuel total de ces sommes n'excède pas 2.000 fr . , le versement peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil pour le ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art