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... tarif général des greffiers pour la lettre recommandée ; 4. Le montant des droits proportionnels perçus par les greffiers en application du présent tarif sera arrondi à la dizaine de francs inférieure . 5. Le garde des sceaux , ministre ...
... tarif général des greffiers pour la lettre recommandée ; 4. Le montant des droits proportionnels perçus par les greffiers en application du présent tarif sera arrondi à la dizaine de francs inférieure . 5. Le garde des sceaux , ministre ...
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... tarif général des greffiers . « Le montant des droits proportionnels perçus . en application du présent tarif sera arondi à la dizaine de fr . inférieure » . 2. Le garde des sceaux , ministre de la justice , et le ministre de l ...
... tarif général des greffiers . « Le montant des droits proportionnels perçus . en application du présent tarif sera arondi à la dizaine de fr . inférieure » . 2. Le garde des sceaux , ministre de la justice , et le ministre de l ...
Page 429
... tarif de base de la ligne est arrêté par le ministre des travaux publics , des transports et du tourisme , après avis du conseil supérieur des transports . Le tarif d'application pour chaque ligne peut s'écarter de 10 p . 100 en plus et ...
... tarif de base de la ligne est arrêté par le ministre des travaux publics , des transports et du tourisme , après avis du conseil supérieur des transports . Le tarif d'application pour chaque ligne peut s'écarter de 10 p . 100 en plus et ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art