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... suivant à la caisse du percepteur des con- tributions directes du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a payé les rémunérations donnant lieu au versement forfaitaire ou qui a opéré les retenues ...
... suivant à la caisse du percepteur des con- tributions directes du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a payé les rémunérations donnant lieu au versement forfaitaire ou qui a opéré les retenues ...
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... suivant la date de leur exigibilité et avant la date d'entrée en jouissance de la pension . Sont cependant valables , pour l'obtention desdites pensions , les cotisations arriérées d'assurance vieillesse lorsqu'elles ont , en temps ...
... suivant la date de leur exigibilité et avant la date d'entrée en jouissance de la pension . Sont cependant valables , pour l'obtention desdites pensions , les cotisations arriérées d'assurance vieillesse lorsqu'elles ont , en temps ...
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... suivant . Toute- fois , il ne peut être exercé que s'il s'agit d'exploitations se trouvant dans une situa- tion exceptionnelle » . ( Le reste de l'article sans changement . ) 10. L'art . 20 du décr . no 48-1986 du 9 déc . 1948 est ...
... suivant . Toute- fois , il ne peut être exercé que s'il s'agit d'exploitations se trouvant dans une situa- tion exceptionnelle » . ( Le reste de l'article sans changement . ) 10. L'art . 20 du décr . no 48-1986 du 9 déc . 1948 est ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art