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... suit : TARIFS ANCIENS francs . 40 250 500 NOUVEAUX TARIFS francs . 46 290 580 Timbre des permis de chasse . 11. Les tarifs ci - dessous , édictés par le ti- tre IX du code du timbre , sont modifiés ainsi qu'il suit : Opérations de ...
... suit : TARIFS ANCIENS francs . 40 250 500 NOUVEAUX TARIFS francs . 46 290 580 Timbre des permis de chasse . 11. Les tarifs ci - dessous , édictés par le ti- tre IX du code du timbre , sont modifiés ainsi qu'il suit : Opérations de ...
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... suit : - ART . 1er . L'alin . 1er de l'art . 13 de la loi du 28 avril 1919 , modifié notamment par l'art . 222 de la loi du 13 juill . 1923 , est à nouveau modifié ainsi qu'il suit : « Après avis des chefs de cour , des décr . pris en ...
... suit : - ART . 1er . L'alin . 1er de l'art . 13 de la loi du 28 avril 1919 , modifié notamment par l'art . 222 de la loi du 13 juill . 1923 , est à nouveau modifié ainsi qu'il suit : « Après avis des chefs de cour , des décr . pris en ...
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... suit : « 3o Les frais légitimes de déplacement exposés par la victime lors de chacune de ses visites soit au centre d'appareillage , soit à son fournisseur , et une indemnité com- pensatrice de perte de salaire ; cette der- nière ...
... suit : « 3o Les frais légitimes de déplacement exposés par la victime lors de chacune de ses visites soit au centre d'appareillage , soit à son fournisseur , et une indemnité com- pensatrice de perte de salaire ; cette der- nière ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art