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... spécial des trans- ports maritimes au titre de l'exercice 1948 seront recouvrées dans la forme ordinaire . TITRE III . Ouverture de comptes . 16. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de commerce inti- tulé ...
... spécial des trans- ports maritimes au titre de l'exercice 1948 seront recouvrées dans la forme ordinaire . TITRE III . Ouverture de comptes . 16. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de commerce inti- tulé ...
Page 162
France. immédiatement reversées au compte spécial « Importations et exportations » seront im- putées à un compte spécial d'investisse- ment . 24. Le ministre des finances est autorisé dans la limite d'un montant global de 13 millards de ...
France. immédiatement reversées au compte spécial « Importations et exportations » seront im- putées à un compte spécial d'investisse- ment . 24. Le ministre des finances est autorisé dans la limite d'un montant global de 13 millards de ...
Page 327
... spécial « Pertes et béné- fices de change » est porté de 20 à 60 mil- liards de francs . Est approuvée la convention ci - annexée , passée le 27 juin 1949 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France , et ...
... spécial « Pertes et béné- fices de change » est porté de 20 à 60 mil- liards de francs . Est approuvée la convention ci - annexée , passée le 27 juin 1949 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France , et ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art