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... seront , de plein droit , transférées à cette date . 3. La Société prévue à l'art . 1er pourra , selon des modalités qui seront fixées par arr . du ministre des finances , procéder , en une ou plusieurs opérations au regroupement de ...
... seront , de plein droit , transférées à cette date . 3. La Société prévue à l'art . 1er pourra , selon des modalités qui seront fixées par arr . du ministre des finances , procéder , en une ou plusieurs opérations au regroupement de ...
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... seront imputées aux comptes spéciaux d'opérations en territoires occu- pés ouverts par la loi . Conformément aux ... seront définitive- ment clos le 31 déc . 1948 . Les soldes accusés à la date du 31 déc . 1948 par les comptes visés ...
... seront imputées aux comptes spéciaux d'opérations en territoires occu- pés ouverts par la loi . Conformément aux ... seront définitive- ment clos le 31 déc . 1948 . Les soldes accusés à la date du 31 déc . 1948 par les comptes visés ...
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... seront signés pour le compte de l'Etat par le directeur de l'éta- blissement de crédit spécialisé » . 11. Le ministre des finances est autorisé : 1o A émettre en Algérie , en Tunisie et au Maroc , pendant l'année 1949 , dans la limite ...
... seront signés pour le compte de l'Etat par le directeur de l'éta- blissement de crédit spécialisé » . 11. Le ministre des finances est autorisé : 1o A émettre en Algérie , en Tunisie et au Maroc , pendant l'année 1949 , dans la limite ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art