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... sera assurée par voie de rôles qui pourront être établis et mis en recouvrement dans les conditions et délais prévus à l'art . 139 du code général des impôts directs . 4 . -- rt Pourront également être réparées par voie de rôles , dans ...
... sera assurée par voie de rôles qui pourront être établis et mis en recouvrement dans les conditions et délais prévus à l'art . 139 du code général des impôts directs . 4 . -- rt Pourront également être réparées par voie de rôles , dans ...
Page 177
... sera rendu coupable d'éva sion ou de tentative d'évasion , celui qui , sans autorisation , sera rentré en France ou aura quitté le territoire de relégation , celui qui aura outrepassé le temps fixé par l'autorisation , sera traduit ...
... sera rendu coupable d'éva sion ou de tentative d'évasion , celui qui , sans autorisation , sera rentré en France ou aura quitté le territoire de relégation , celui qui aura outrepassé le temps fixé par l'autorisation , sera traduit ...
Page 433
... sera délivrée de droit à toute entreprise qui présentera les garan- ties de spécialité définies dans le statut pro- fessionnel prévu à l'art . 43 . 33. La zone courte ne sera substituée à la zone de petite distance , résultant de la ...
... sera délivrée de droit à toute entreprise qui présentera les garan- ties de spécialité définies dans le statut pro- fessionnel prévu à l'art . 43 . 33. La zone courte ne sera substituée à la zone de petite distance , résultant de la ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art