From inside the book
Results 1-3 of 18
Page 411
France. 20 Entente directe entre la sage - femme et sa cliente en matière d'honoraires ; 30 Payement direct des ... sages - femmes . Cette plaque ne devra pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm./30 cm . 13. Sont interdits l ...
France. 20 Entente directe entre la sage - femme et sa cliente en matière d'honoraires ; 30 Payement direct des ... sages - femmes . Cette plaque ne devra pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm./30 cm . 13. Sont interdits l ...
Page 413
... sages - femmes placées sous le régime d'un statut arrêté par l'auto- rité publique . 42. Toute sage - femme qui s'est liée par une telle convention ou un tel contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa ...
... sages - femmes placées sous le régime d'un statut arrêté par l'auto- rité publique . 42. Toute sage - femme qui s'est liée par une telle convention ou un tel contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa ...
Page 414
... sage - femme de se faire assister dans l'exercice normal et habituel de sa profession , sauf urgence et pendant une ... SAGES - FEMMES VIS - A - VIS DES PROFES- SIONS MÉDICALES , PARAMÉDICALES ET DES AUXI- LIAIRES MÉDICAUX . 58. Dans ...
... sage - femme de se faire assister dans l'exercice normal et habituel de sa profession , sauf urgence et pendant une ... SAGES - FEMMES VIS - A - VIS DES PROFES- SIONS MÉDICALES , PARAMÉDICALES ET DES AUXI- LIAIRES MÉDICAUX . 58. Dans ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art