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... réserve des excédents restants à la disposition de la caisse , le montant de ladite réserve ne dé- passe pas 50 p . 100 du montant des pres- tations payées par la caisse dans l'année écoulée au titre de la législation des acci- dents du ...
... réserve des excédents restants à la disposition de la caisse , le montant de ladite réserve ne dé- passe pas 50 p . 100 du montant des pres- tations payées par la caisse dans l'année écoulée au titre de la législation des acci- dents du ...
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... réserve spéciale à la législation des acci- dents du travail . « Le prélèvement au profit de la caisse nationale est réduit à 10 p . 100 lorsque après versement à la réserve spéciale des excé- dents restants à la disposition de la ...
... réserve spéciale à la législation des acci- dents du travail . « Le prélèvement au profit de la caisse nationale est réduit à 10 p . 100 lorsque après versement à la réserve spéciale des excé- dents restants à la disposition de la ...
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... réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement une insuffisance des réser- ves techniques . « Cette réserve est alimentée par un pré- lèvement effectué sur les cotisations émi- sés , dans les conditions fixées par un dé- cret ...
... réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement une insuffisance des réser- ves techniques . « Cette réserve est alimentée par un pré- lèvement effectué sur les cotisations émi- sés , dans les conditions fixées par un dé- cret ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art