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... régime local de retraites , au sens de l'art . 67 ( § II ) de la loi du 20 sept . 1948 , sont celles relatives au décompte des services liqui . dables . 22. Le ministre des finances et des affai res économiques et le ministre de l'inté ...
... régime local de retraites , au sens de l'art . 67 ( § II ) de la loi du 20 sept . 1948 , sont celles relatives au décompte des services liqui . dables . 22. Le ministre des finances et des affai res économiques et le ministre de l'inté ...
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... régime provisoire de l'organisation au- tonome de assurance vieillesse des professions libérales , notamment l'art . 6 ; Vu le décr . n ° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'al ...
... régime provisoire de l'organisation au- tonome de assurance vieillesse des professions libérales , notamment l'art . 6 ; Vu le décr . n ° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'al ...
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... régime spécial de retraites et inférieures au taux de l'allo- cation temporaire ( Circul . 22 févr .. 1949 ) Modification du décr . 29 déc . 1945 portant ra . p . pour l'application de l'ordonn . 19 oct . 1945 modifiée par la loi 23 ...
... régime spécial de retraites et inférieures au taux de l'allo- cation temporaire ( Circul . 22 févr .. 1949 ) Modification du décr . 29 déc . 1945 portant ra . p . pour l'application de l'ordonn . 19 oct . 1945 modifiée par la loi 23 ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art