From inside the book
Results 1-3 of 85
Page 63
... alin . qui précède , si elles ont déposé leur de- mande à la mairie de la commune de deur résidence avant le 1er avr . 1949. » 4. Les dispositions du premier alin . de l'art . 10 de la loi n ° 48-101 du 17 janv . 1948 sont abrogées et ...
... alin . qui précède , si elles ont déposé leur de- mande à la mairie de la commune de deur résidence avant le 1er avr . 1949. » 4. Les dispositions du premier alin . de l'art . 10 de la loi n ° 48-101 du 17 janv . 1948 sont abrogées et ...
Page 186
... premier alin . du présent art . dépassera de plus d'un dixième celle qui sera définitivement rete- nue , la majoration prévue par le premier alin . de l'art . 87 du décr . n ° 48-1986 du 9 déc . 1948 sera appliquée sur l'impôt cor ...
... premier alin . du présent art . dépassera de plus d'un dixième celle qui sera définitivement rete- nue , la majoration prévue par le premier alin . de l'art . 87 du décr . n ° 48-1986 du 9 déc . 1948 sera appliquée sur l'impôt cor ...
Page 224
... premier cas , par les contrats d'émission des emprunts et , dans le second cas , par arr . du ministre des finances >> . 6. Le troisième alin . de l'art . 9 quater de la loi n ° 48-30 du 7 janv . 1948 , modifiée par la loi n ° 48-424 du ...
... premier cas , par les contrats d'émission des emprunts et , dans le second cas , par arr . du ministre des finances >> . 6. Le troisième alin . de l'art . 9 quater de la loi n ° 48-30 du 7 janv . 1948 , modifiée par la loi n ° 48-424 du ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art