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... premier de l'ordonn . du 30 déc . 1944 tendant à faci- liter l'apurement des créances de l'Etat sont modifiées ainsi qu'il suit : « Art . 1er . L'agent judiciaire du Trésor public pourra prononcer directement et sans justification l ...
... premier de l'ordonn . du 30 déc . 1944 tendant à faci- liter l'apurement des créances de l'Etat sont modifiées ainsi qu'il suit : « Art . 1er . L'agent judiciaire du Trésor public pourra prononcer directement et sans justification l ...
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... premier alin . de l'art . 87 du décr . du 29 juin 1923 portant règlement du service et du régime des prisons affectées à l'emprison- nement en commun , le décr . du 10 févr . 1929 portant règlement d'administration pu- blique pour la ...
... premier alin . de l'art . 87 du décr . du 29 juin 1923 portant règlement du service et du régime des prisons affectées à l'emprison- nement en commun , le décr . du 10 févr . 1929 portant règlement d'administration pu- blique pour la ...
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... premier collège , d'un délégué appartenant au deuxième col- lège et d'un délégué appartenant au troi- sième collège . L'assemblée générale élit dans son sein le conseil central d'administration de la mu- tualité sociale agricole , qui ...
... premier collège , d'un délégué appartenant au deuxième col- lège et d'un délégué appartenant au troi- sième collège . L'assemblée générale élit dans son sein le conseil central d'administration de la mu- tualité sociale agricole , qui ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art