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... pré- vues aux art . 68 de la loi du 14 avril 1924 , 76 de la loi du 30 déc . 1928 et 42 de la loi du 30 mars 1929 ou de pensions concédées ou liquidées sur la base de la loi n ° 48-1450 du 20 sept . 1948 . ( Le rectificatif est ...
... pré- vues aux art . 68 de la loi du 14 avril 1924 , 76 de la loi du 30 déc . 1928 et 42 de la loi du 30 mars 1929 ou de pensions concédées ou liquidées sur la base de la loi n ° 48-1450 du 20 sept . 1948 . ( Le rectificatif est ...
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... pré- lèvement sous forme d'impôt avant le 1er avril 1949 auront la possibilité de de- mander qu'en compensation de leurs verse- ments il leur soit délivré des titres d'em- prunt sur la nouvelle tranche . 6. Les demandes présentées jusqu ...
... pré- lèvement sous forme d'impôt avant le 1er avril 1949 auront la possibilité de de- mander qu'en compensation de leurs verse- ments il leur soit délivré des titres d'em- prunt sur la nouvelle tranche . 6. Les demandes présentées jusqu ...
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... pré- sentée soit par le ministre intéressé , soit par le ministre des finances , soit en ce qui concerne les départements , les communes et leurs établissements publics , par l'auto- rité de tutelle . En vue de permettre l'application ...
... pré- sentée soit par le ministre intéressé , soit par le ministre des finances , soit en ce qui concerne les départements , les communes et leurs établissements publics , par l'auto- rité de tutelle . En vue de permettre l'application ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art